Actualités jurisprudentielles – Mars 2021

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2021 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • En cas d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le règlement intérieur d’une entreprise n’est pas transféré chez le nouvel employeur (Soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289).
  • En cas d’accident du travail sur un chantier impliquant plusieurs entreprises, le maître d’ouvrage ne peut être responsable pénalement au titre d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence et de sécurité (Soc., 16 mars 2021, n° 20-81.316).
  • Dans le cadre de son obligation de reclassement, si l’employeur doit rechercher les postes disponibles dans le groupe, il n’a pas à communiquer aux autres sociétés un profil personnalisé des salariés concernés (Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114).

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Bonne lecture !