Actualités jurisprudentielles – mars 2022

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

  • La contrepartie financière du temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne doit pas être dérisoire (Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022).
  • Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un risque déjà réalisé pour limiter ou interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail (CE, 14 mars 2022, n° 434343).
  • Le caractère disciplinaire d’un licenciement dépend uniquement du motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement (Soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005).

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Bonne lecture !