Actualités jurisprudentielles – Novembre 2020

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de novembre 2020 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre qu’en cas d’immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière, entraînant pour elle une perte totale d’autonomie d’action (Soc., 25 nov. 2020, n° 18-13.769).
  • La seule proximité d’une action en justice engagée par le salarié contre son employeur et du licenciement de ce salarié ne peut suffire à faire présumer l’existence d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice (Soc., 4 nov. 2020, n° 19-12.367).
  • Les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour (Soc., 25 nov. 2020, n° 19-60.222).

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Bonne lecture !