Actualités jurisprudentielles – Octobre 2020

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2020 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • En cas de transfert partiel d’une entité économique, le contrat de travail est transféré pour la partie de l’activité que le salarié consacre au secteur cédé (Soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.881).
  • Ne relève pas du droit d’alerte du CSE la contestation du mode de calcul des indemnités de congés payés de salariés intérimaires (Soc., 14 oct. 2020, n° 19-11.508).
  • L’Urssaf qui effectue une vérification ne peut fonder un redressement au titre d’un travail dissimulé sur des documents dont elle n’a pas demandé directement communication à l’employeur (2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.335).

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Bonne lecture !

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