Adoption de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Juillet 2021

La proposition de loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021.

Ce texte transpose les stipulations de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020 et intègre de nombreuses dispositions issues des travaux parlementaires.

Cette loi repose sur 4 axes principaux : 

Renforcer la prévention au sein des entreprises en accentuant une place centrale au Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)qui intègre désormais expressément le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT). Les entreprises doivent procéder à une démarche d’évaluation des risques effective en répertoriant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés leurs salariés ainsi que le programme de prévention afférant. Surtout – et c’est l’une des principales nouveautés – , il convient d’assurer la traçabilité de cette démarche sur une période de 40 ans !
Définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail rebaptisés « services de prévention et de santé au travail » (SPST). Le texte leur assigne de nouvelles missions et organise notamment l’accès du médecin du travail au « dossier médical partagé » des travailleurs.
Mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle avec la création d’une visite médicale de mi-carrière, la mise en place d’un rendez-vous de liaison pour les salariés en arrêt de travail prolongé, la création d’une cellule contre la désinsertion professionnelle, le développement d’un suivi à distance par la médecine du travail…
Organiser la gouvernance du système de santé au travail en réformant les groupes permanents d’orientation (GPO) du Conseil d’Orientation des conditions de travail (COCT) et des conseils régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT).
La plupart des dispositions de cette proposition de loi entreront en vigueur au 31 mars 2022, après la publication de la loi au Journal Officiel et des décrets d’application.

Le cabinet FIDERE AVOCATS reste à votre disposition pour toute question relative aux nouvelles obligations de l’employeur dans le cadre de la Loi santé au travail.

Vous pouvez également télécharger le flash info au format pdf ici.