Les instructions et circulaires ministérielles occupent une place importante dans l’élaboration des règles relatives à la détermination de l’assiette des cotisations sociales. Leur force juridique est contestée.
Suite à la première série de consultations des organisations syndicales et patronales, le Gouvernement vient de publier le « programme de travail pour rénover notre modèle social ». Celui-ci prévoit 6 grandes réformes à venir dans les 18 prochains mois … Télécharger le flash info …
Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation. Tout d’abord, la Cour de cassation a étendu à l’accord d’entreprise une dérogation à l’égalité de traitement entre salariés d’établissemen
Le Gouvernement a présenté, ce jeudi 31 août, les ordonnances ayant vocation à réformer notre droit du travail. Même si leur contenu n’est pas définitif, il ne pourra être modifié « qu’à la marge » selon le Premier ministre. Nous vous proposons une présentation synthétique des principales mesures qui en sont issues ainsi qu’un bref
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