FIDERE 5/5 – 12 avril 2022 Spécial Jeunes

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DE NOUVELLES PROPOSITIONS EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Un rapport du think tank Terra Nova du 7 avril 2022, intitulé « le nouvel âge de la formation professionnelle » (ici), préconise la création d’un contrat emploi-formation universel pour les 17-25 ans (périodes d’emploi et de formation pouvant comprendre des périodes d’apprentissage chez plusieurs employeurs, des préparations opérationnelles à l’emploi, des missions d’intérêt général, des services civiques, des temps de formations liés aux métiers, etc…). Ce rapport préconise notamment de déployer plus de formations éligibles à l’apprentissage, d’accélérer l’investissement dans la formation non obligatoire par un crédit impôt formation et de créer une plateforme de matching et de gestion.

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LA DISCRIMINATION DANS L’EMPLOI PERCUE PAR LES JEUNES. Dans son étude sur la perception des discriminations dans l’emploi (ici), le Défenseur des droits a constaté que 38 % des 18-34 ans estiment avoir déjà été victime d’une attitude hostile au travail. Dans la majorité des cas, la discrimination a lieu au cours d’un recrutement (34 %) ou pendant le travail au quotidien (33 %). A peine la moitié des jeunes victimes ont entrepris des démarches, allant, dans de rares cas, jusqu’à la saisine du Conseil de prud’hommes (11 %). L’étude constate qu’outre l’impact sur la carrière, ces discriminations ont des répercussions sur la santé mentale des personnes concernées. 90 % des jeunes disent également avoir vécu au moins une situation de dévalorisation au travail.

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CONSEQUENCES DE LA RUPTURE ILLEGALE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE. Les cas de rupture d’un contrat d’apprentissage sont limités par l’article L. 6222-18 du Code du travail (ici). Le 16 mars dernier (ici), la Cour de cassation a jugé que hors des cas légaux, la rupture du contrat est sans effet et que l’apprenti est fondé à prétendre aux salaires dus jusqu’au terme du contrat et au paiement des congés afférents. En l’espèce, les juges du fond avaient considéré que l’indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés. Ils ont été censurés par la Cour de cassation.

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CREATION D’UN SERVICE DEMATERIALISE DE L’APPRENTISSAGE. Un décret du 17 mars 2022 (ici) prévoit la création d’un service dématérialisé de l’apprentissage pour les secteur public et privé. Ce service permettra notamment de déposer les contrats, d’assurer le suivi de l’évolution de ce type de contrats, de traiter les versements des aides ou de faciliter la recherche d’une formation dispensée en apprentissage.

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LE CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE
Depuis le 1er mars le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ)  propose un accompagnement individuel et intensif renouvelé, dans un cadre exigeant, avec comme objectif une insertion plus rapide et durable sur le marché du travail (ici).

⮚ Condition d’âge : Le CEJ est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. La limite d’âge est relevée à 29 ans révolus pour les bénéficiaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
⮚ Conditions liées à la situation : Les jeunes doivent : 1) rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable ; 2) ne pas être étudiants ; 3) ne pas suivre de formation.
⮚ Activités et accompagnement : Sur la base d’un diagnostic approfondi préalable, les jeunes bénéficient au minimum de 15 à 20 heures par semaine d’activités individuelles, collectives et en autonomie encadrée reposant sur l’offre de services de Pôle emploi et des Missions Locales (construction du projet professionnel, développement des compétences, prise de confiance et remobilisation, etc…), ainsi que d’un accompagnement par un conseiller référent.
⮚ Allocation financière : 500 € par mois pour un jeune non imposable ou rattaché à un foyer fiscal non imposable ; 300 € par mois pour un jeune imposable ou rattaché à un foyer fiscal imposable dans la première tranche de l’IR ; 200 € pour un jeune mineur non imposable ou rattaché à un foyer fiscal non imposable ou imposable dans la première tranche.
⮚ Durée du contrat : 12 mois, pouvant être portée à 18 mois à titre exceptionnel.
⮚ Rupture du contrat : en cas d’accès à un emploi durable, d’atteinte de la limite d’âge, de non-respect des engagements ou par commun accord.
⮚ Règles de non-cumul : Le CEJ ne peut pas se cumuler avec le RSA, la prime d’activité ou un contrat d’apprentissage. 

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