FIDERE 5/5 – 12 juillet 2021 – « spécial branches »

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BILAN DE LA NEGOCIATION DE BRANCHE. Selon le Bilan de la négociation collective en 2020 présenté le 5 juillet 2021, l’activité conventionnelle de branche s’est poursuivie malgré un fort ralentissement lié à la crise sanitaire (950 accords de branche conclus contre 1227 en 2019). Si le salaire reste le thème plus abordé (279 textes), les thématiques du temps de travail (108 textes), du contrat de travail (76 textes) et des conditions de travail (27 textes) progressent par rapport aux années précédentes (ici).

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REPRESENTATIVITE PATRONALE. Selon la nouvelle mesure d’audience publiée le 7 juillet, le Medef demeure la première organisation patronale en France, mais sa représentativité diminue par rapport à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), classée deuxième, et l’Union des entreprises de proximité (U2P). Sur le nombre d’adhérents, la CPME et l’U2P affichent des hausses de respectivement 70 % et 35 %. 

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FUSION DE BRANCHES. Par un arrêt du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat précise les conditions de contrôle d’une fusion de branches opérée par arrêté ministériel. Relevant qu’en l’espèce les deux branches présentaient des conditions économiques et sociales analogues (leurs activités se recoupant en partie) et que la fusion répondait à l’intérêt général, notamment au regard du rapprochement précédemment envisagé par les partenaires sociaux et en dépit d’un effectif modeste, et estimant enfin qu’un arrêté de fusion n’a pas à être motivé, les Hauts magistrats concluent à une exacte application de l’article L. 2261-32 du Code du travail par la ministre chargée du Travail.

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VIOLENCES CONJUGALES. La Fédération bancaire française a signé mi-mai 2021 une convention avec la Caisse nationale d’allocations familiales « pour sensibiliser les familles contre les violences conjugales et expliquer la gestion des comptes bancaires en cas de séparation ». Par ce partenariat, la FBF et la CNAF entendent mettre en commun leurs moyens d’information à destination des différents publics et mener des actions concrètes de sensibilisation contre les violences conjugales.

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LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI)

⮚ Mise en place et fonctionnement : mise en place par accord ou convention de branche. La CPPNIest composéedes organisations patronales et des organisations syndicales représentatives. Elle se réunit autant de fois qu’elle le juge nécessaire et au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires.
⮚ Missions :

• Négociation : la CPPNI est le cadre dans lequel se négocient les accords ou conventions de la branche ayant vocation à être étendus. A défaut, l’extension peut être refusée même si le Conseil d’Etat fait actuellement preuve de souplesse, estimant que la CPPNI peut être mise en place dans un délai raisonnable sans que cela interdise de conclure des accords (ici).
• Interprétation : la CPPNI peut être saisie pour interprétation des accords

Enfin, la CPPNI exerce les missions d’intérêt général suivantes :
1°/ Représentation de la branche notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics
2°/ Veille sur les conditions de travail et l’emploi
3°/ Rédaction d’un rapport annuel d’activité publié sur Legifrance comprenant le bilan des accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps (les entreprises ont l’obligation de transmettre leurs accords à la CPPNI), ainsi qu’à l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises. Le rapport comprend un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle, ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Voir par exemple ici et là).Pour plus de précisions, consultez l’article de Christophe Frouin sur le sujet (ici).

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