FIDERE 5/5 – 12 juillet 2022

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ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE : VERS UNE REFORME DE LA JUSTICE SOCIALE. Le 8 juillet dernier, le comité des Etats généraux de la justice a remis son rapport au Président de la République (ici). Ce rapport contient notamment un certain nombre de propositions destinées à améliorer la justice sociale (p. 81 et s.). Parmi ces propositions, le comité recommande de renommer les CPH en tribunaux du travail, de les rattacher aux TJ, ou encore de créer un nouvel équilibre visant à réduire les délais de traitement tout en revalorisant la conciliation (obligation de communication avant le BCO, orientation de l’affaire dans les 2 mois de la saisine, MEE électronique, BCO tenus par des conseillers dédiés ne siégeant pas ensuite en BJ).

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FORFAIT SOCIAL SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR. 20%, comme le taux du forfait social qui serait applicable à la nouvelle prime Macron (dans les entreprises de plus de 250 salariés), laquelle pourrait désormais bénéficier à tous les salariés (sous réserve d’un assujettissement à impôt sur le revenu et CSG/CRDS pour ceux dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC) et atteindre 3 000 euros, voire 6 000 euros en présence d’un dispositif d’intéressement ou de participation facultatif (ici). Cette refonte du régime social et fiscal fait notamment suite aux critiques émises par l’Institut Montaigne, craignant que la PEPA phagocyte, à terme, les dispositifs d’intéressement et de participation en l’absence de garde-fous (ici) et à l’avis du Conseil d’Etat du 8 juillet dernier (ici).

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NOUVELLE APPLICATION DU BAREME MACRON. Par un arrêt rendu le 6 juillet dernier (ici), la Cour de cassation entérine sa position du 11 mai dernier en appliquant le barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du code du travail. En l’espèce, la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry qui avait octroyé une indemnité d’un montant supérieur à celui prévu par le barème eu égard à l’ancienneté de 4 ans du salarié. La Cour rappelle donc aux juges du fond que l’indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvait excéder 5 mois de salaire, renvoyant l’affaire sur ce point devant une autre Cour d’appel.

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GESTION DE L’EMPLOI CHEZ ALSTOM TRANSPORT. Le 1er juin, un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des âges et des parcours professionnels a été signé au sein de la société Alstom Transport (ici). Cet accord conforte la politique de GEPP portée par les précédents accords, et vise à « garantir la compétitivité, dans un marché très concurrentiel, l’émergence des nouvelles technologies » et « la différenciation de l’entreprise sur les marchés ». Pour cela, il prévoit la mise en œuvre de nombreuses mesures portant notamment sur le recrutement (objectif d’embauche de 15%), la politique de formation (reconnaissance d’experts techniques, tutorat ciblé, plan de développement lié aux nouvelles technologies) ou encore l’aménagement des fins de carrière (cessation anticipée d’activité, cessation partielle d’activité, aide au rachat des trimestres). Les parties ont en revanche estimé prématuré d’y intégrer les enjeux de la transition écologique.

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LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
De plus en plus utilisé par les entreprises, le vote électronique simplifie l’organisation et la participation aux élections professionnelles.

Condition de recours : la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par accord d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (sous réserve d’une tentative loyale de négociation préalable), sur la base d’un cahier des charges annexé au protocole d’accord préélectoral.
Caractéristiques du dispositif :

  • Le système assure la confidentialité des données transmises ;
  • Le système assure la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement ;
  • Le système est conçu de façon à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Formalités préalables de contrôle : avant la mise en place ou la modification d’un système de vote électronique, celui-ci doit faire l’objet d’une expertise indépendanteà la charge de l’employeur.
Autres formalités : l’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote.
Obligation de formation : les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

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