FIDERE 5/5 – 20 septembre 2021

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REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE. Alors que le précédent décret a été suspendu par le Conseil d’Etat, en attendant son examen au fond, le Gouvernement a présenté un nouveau projet fixant les nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) pour une entrée en vigueur au 1er octobre. D’ici la fin de l’année, les autres pans de la réforme devraient également s’appliquer: allongement de la durée minimale d’affiliation à 6 moins, dégressivité pour les hauts revenus. Déjà, des syndicats annoncent un recours.

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RENAULT 2024. Le groupe Renault a lancé la négociation d’un accord triennal destiné à positionner la France au coeur des technologies d’avenir, notamment l’électrique. Son PDG annonce vouloir « implanter durablement en France toutes les activités à haute valeur ajoutée » (ici). Le projet associe 2 000 départs dans l’ingénierie et les fonctions supports avec 2 500 embauches visant des compétences clés comme les data sciences ou la chimie des batteries. 5 000 parcours de formation et reconversion sont également prévus.

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TEMPS PARTIEL : REQUALIFICATION EN CAS DE DEPASSEMENT. Les heures complémentaires pouvant être exécutées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle. Ce principe est appliqué strictement par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021. Dès lors que sur une seule semaine, le salarié a travaillé 36,75 heures, son contrat est immédiatement requalifié à temps plein, même si la durée du travail est fixée mensuellement et n’est pas dépassée.

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PAS D’OBLIGATION DE TRANSPOSITION DES ACCORDS COLLECTIFS EUROPEENS. La Commission reprend fréquemment sous forme de directives des accords signés par les partenaires sociaux au niveau européen : accord sur le CDD, accord sur le temps partiel …
Mais ce n’est jamais une obligation. Selon la CJUE, dans un arrêt du 2 septembre 2021 (ici), la Commission doit seulement apprécier l’opportunité de présenter une proposition de décision sur la base d’un accord conclu au plan européen. Les partenaires sociaux n’ont donc pas de pouvoir d’initiative propre.

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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : LES NOUVELLES CATEGORIES OBJECTIVES 
Etat des lieux après le décret du 30 juillet 2021 (ici) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022

⮚ Rappel :

• Pour être exonérées de cotisations sociales, les garanties de PSC doivent couvrir soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés.
• Ces catégories doivent permettre de couvrir tous les salariés que l’activité place dans une situation identique.
• Les catégories doivent être objectives, c’est à dire être définies à partir des critères légalement admis.

⮚ Changements :

• Remplacement des références à l’ANI du 14 mars 1947 instaurant l’Agirc par l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres
• L’appartenance aux cadres ou aux non-cadres résulte de l’application de la définition :
  • des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (définition des cadres et des assimilés cadres, identique aux anciens articles 4 et 4 bis)
  • d’un accord interprofessionnel ou professionnel ou d’une convention de branche agréé par la commission paritaire de l’Apec
• Des catégories objectives peuvent être définies en fonction des tranches de rémunération annuelle suivantes : 1 PASS, 2 PASS, 3 PASS, 4 PASS ou 8 PASS, sans qu’une catégorie puisse seulement réunir les salariés dont la rémunération dépasse 8 PASS
• Les autres critères objectifs restent inchangés.
• Nécessité d’actualiser les actes de droit du travail faisant référence aux anciens critères.

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