FIDERE 5/5 – 13 septembre 2022

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DECISION-CADRE SUR LA PREUVE DES DISCRIMINATIONS. Le 31 août dernier, le Défenseur des droits a publié une décision-cadre relative aux conditions d’accès à la preuve de la discrimination en matière civile (ici). Destiné aux demandeurs, aux mis en cause, à leurs avocats et aux juges, ce véritable vade-mecum dresse un panorama de l’ensemble des règles dégagées par le législateur et la jurisprudence en la matière. Ceci s’inscrit dans le cadre d’une politique d’amplification de la lutte contre les discriminations, le rapport d’activité 2021 ayant mis en exergue une progression des réclamations relatives à des situations de discrimination et des difficultés dans l’administration de la preuve (ici).

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LE POIDS DE LA FILIERE SPATIALE EN FRANCE. Selon une enquête menée par l’Insee (ici), la filière spatiale en France regroupe, en 2020, 1 704 sociétés qui emploient 33 200 salariés dédiés à l’activité spatiale, dont plus du tiers en Occitanie. Parmi eux, 60% travaillent dans des grandes entreprises d’envergure internationale, 26% dans des entreprises de taille intermédiaire et 14% sont employés par des petites et moyennes entreprises. Le chiffre d’affaires spatial atteint 10,8 milliards d’euros en 2020, malgré une diminution de 10% liée à la crise sanitaire. Une soixantaine de sociétés exclusivement actives dans le spatial, dites pure-players, représentent à elles-seules près des trois quarts du chiffre d’affaires et la moitié des effectifs dédiés de la filière.

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REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT : L’ELOIGNEMENT DE LA RESIDENCE HABITUELLE EST SANS INCIDENCE. Un employeur, constatant une augmentation du nombre de salariés fixant leur résidence en province pour convenance personnelle, avait décidé de fixer un critère d’éloignement géographique conditionnant le remboursement des frais de transport. Par un jugement rendu le 5 juillet dernier (ici), le tribunal judiciaire de Paris a censuré cette pratique, estimant qu’elle créait une différence de traitement injustifiée en privant une partie des salariés de ces remboursements de frais. L’employeur a donc été condamné au remboursement desdits frais.

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LA CGT SIGNE UN ACCORD SALARIAL. Dans un contexte d’inflation, la Confédération Générale du Travail (CGT) a signé, le 26 juillet dernier, après une négociation avec le syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes, un accord salarial (ici). Alors que le syndicat revendiquait une augmentation de 4%, outre la revalorisation de différentes primes, l’accord prévoit finalement, sur proposition de la Direction, une augmentation générale des salaires bruts mensuels de 3%, applicable au 1er juillet 2022, ainsi qu’une revalorisation de la prime enfant de 50€ et de l’indemnité repas de 1€ par jour. Une augmentation des salaires de 3% avait déjà été appliquée au 1er janvier 2022.

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LOI SUR LE POUVOIR D’ACHAT ET EPARGNE SALARIALE
La loi du 16 août dernier sur le pouvoir d’achat (ici) contient plusieurs mesures visant à faciliter la mise en œuvre d’accords d’épargne salariale.

⮚ Nouvelles durées d’application : les accords d’intéressement peuvent désormais être conclus pour une durée allant jusqu’à 5 ans au lieu de 3 ans auparavant et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. En outre, le renouvellement de l’accord par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale de l’accord peut désormais intervenir plusieurs fois.
⮚ Extension du champ d’application : en l’absence d’accord de branche agréé, il est désormais possible de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale, d’une part, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de représentation (DS et CSE), et d’autre part, dans les entreprises de 11 à 49 salariés pourvues d’instances représentatives (au moins un DS ou un CSE), en cas d’échec de la négociation établi par procès-verbal de désaccord. Au terme de sa validité (entre 1 et 5 ans), le dispositif peut être renouvelé par décision unilatérale.
⮚ Nouveau cas de déblocage anticipé : jusqu’au 31 décembre, les salariés peuvent demander le déblocage anticipé de leur épargne en une seule fois et dans la limite de 10 000 € netspour l’achat de biens ou la fourniture de services.
⮚ Autres modifications : 1) les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à une présence en cas de répartition de l’intéressement selon la présence des salariés dans l’entreprise ; 2) une procédure dématérialisée de rédaction d’accords d’intéressement est créée pour les accords déposés à compter du 1er janvier 2023 pour lesquels les exonérations fiscales et sociales sont réputées acquises ; 3) les durées du contrôle administratif (max. 3 mois) et de la procédure d’agrément (4 mois, max. 6 mois si prorogation) des accords d’intéressement/participation/plan d’épargne déposés à compter du 1er janvier 2023 sont raccourcies.

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