FIDERE 5/5 – 15 février 2021

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NOUVEAUTÉS CONCERNANT LA CRISE SANITAIRE.  Les députés ont adopté définitivement le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin prochain (ici). Par ailleurs, plusieurs projets d’ordonnances sont en d’examen. Ils portent sur le taux d’indemnisation pour l’activité partielle (cf. ci-dessous la stat) ainsi que sur la prolongation des missions des Médecins du travail jusqu’à début août 2021 (ici). S’agissant de ces dernières, les visites médicales devant être réalisées jusqu’au 2 août 2021 seraient reportées. En outre, l’adaptation de l’activité des services de santé au travail désormais centrée sur l’appui aux entreprises devrait être prolongée jusqu’au 1er août.

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NOUVEAUX TAUX POUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE. 60% de la rémunération horaire brute dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC et d’un plancher de 7,30 € versé par l’employeur et 36% de cette rémunération remboursée par l’État et l’Unedic, tels sont les montants qui seront applicables pour l’activité partielle de droit commun à compter du 1er mars 2021. Ces taux devraient être applicables dans tous les secteurs (hors APLD) à compter du 1er juillet prochain. Le Ministère du travail a par ailleurs actualisé ses Q/R et ses tableaux de synthèse sur l’activité partielle (ici) et l’APLD (ici).

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REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE ET NÉGOCIATIONS INTERBRANCHES. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de négocier un accord collectif de branche sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Elle considère que les partenaires sociaux peuvent, au préalable, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au ministère du Travail de fixer la liste de ces organisations représentatives, afin de s’assurer que l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont bien été invitées à négocier (lier la note explicative ici).

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ANIKOP MET EN PLACE LES CONGÉS LIBÉRÉS. La filiale du groupe informatique LDLC, qui a mis en place la semaine des quatre jours de travail, introduit des « congés libérés et illimités » pour ses 31 salariés, dans une « charte morale » établie par eux-mêmes. Jusqu’au 1er janvier, les salariés avaient cinq semaines de congés, accumulées de juin à mai. Désormais, ils pourront poser des congés sans limite qui seront « validés automatiquement« , à condition que « le congé souhaité ne mette pas en péril l’entreprise ou l’un de ses projets, et que cela ne gêne pas les autres collaborateurs« .

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LE POINT ACTUALISE SUR LE TELETRAVAIL.

Exonération du remboursement forfaitaire des frais liés au télétravail : intérêt de passer par accord collectif (ici) : L’Urssaf adapte sa doctrine sur la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en télétravail. Ainsi, l’exonération de cotisations, qui s’appliquait dans la limite d’un versement mensuel de 10 euros maximum par jour de télétravail hebdomadaire, peut désormais s’appliquer dans la limite d’un montant fixé par accord collectif. Curieusement, l’URSSAF ne vise que les accords de branches, les accords interprofessionnels, professionnels et de groupe sans mentionner l’accord d’entreprise. Espérons qu’il s’agisse d’un oubli.
Contrôles sur le recours effectif au télétravail : le gouvernement renforce la pression sur le recours au télétravail. Dans une instruction la DGT précise que le recours au télétravail doit être « total » si les postes sont « télétravaillables«  (ici). Elle rappelle également la possibilité pour le salarié de travailler un jour par semaine en présentiel « à la demande expresse de celui-ci » ; l’employeur doit être vigilent à l’absence de réunions d’équipe et de repas pris collectivement. La DGT invite ainsi les inspecteurs du travail à « reprendre contact avec les entreprises les plus importantes » voire aux plus petites entreprises. Plusieurs mises en demeure pour mise en danger d’autrui ont par ailleurs déjà été notifiées.
Le DGT renvoie à l’application de l’ANI sur le télétravail (ici) : il a récemment affirmé que les entreprises doivent s’inspirer de l’ANI récent pour la mise en œuvre du télétravail. Il prévoit notamment (ici) la suppression de la nécessité de conclure un avenant au contrat de travail, l’assouplissement des modalités du dialogue social d’entreprise (recours aux visioconférences) ainsi que la clarification des modalités de passage au télétravail « contraint » par décision unilatérale de l’employeur : le CSE peut alors être consulté après la décision (ici).

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