FIDERE 5/5 – 15 mars 2022

5 minutes, 5 infos

LE DIALOGUE SOCIAL AU SERVICE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ? L’association « Réalités du dialogue social » a publié une « boîte à outils » (ici) pour accompagner les acteurs sociaux à se saisir des problématiques liées à la transition écologique. Ce référentiel des enjeux de la transition écologique présente : 1) les mécanismes à disposition des entreprises (RSE, devoir de vigilance) ; 2) les initiatives prises par des syndicats (pacte du pouvoir de vivre) ; 3) les clauses vertes figurant dans des accords collectifs ; 4) les évolutions résultant de la loi Climat et résilience (ici). En conclusion, il est souligné que « pour que la transition écologique fonctionne, elle ne peut faire l’économie d’un véritable dialogue social ».

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CONGE DE PATERNITE : 3 HOMMES SUR 10 NE L’UTILISENT PAS. Depuis sa création en 2002, le congé de paternité n’est utilisé que par 7 pères sur 10. A l’occasion de la réforme adoptée l’été dernier, visant à étendre la durée du congé et en rendre une partie obligatoire (ici), le CEREQ étudie les facteurs limitants (ici). Le status du père, au moment de la naissance de l’enfant, est essentiellement en cause : 84% des pères en CDI utilisent leurs droits au congé de paternité contre 24% des demandeurs d’emploi et à peine 1/3 des indépendants. De même, il y a une grande disparité dans son utilisation en fonction des catégories socioprofessionnelles, des revenus mais aussi de la taille de l’entreprise ainsi que du niveau d’études du foyer.

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ACCORD PSE CONCLU DANS UNE UES : MODE D’EMPLOI. Dans une décision du 2 mars (ici), le Conseil d’Etat valide l’annulation d’un accord collectif portant PSE signé au niveau d’une UES par la DRH adjointe de l’une des entreprises, sans mandat exprès des autres entreprises. Les juges admettent que l’accord majoritaire puisse être conclu au niveau de l’UES tout en rappelant les conditions de signature d’un tel accord. Côté salarié, il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. Côté patronal, il doit être signé soit par l’ensemble des entreprises constituant l’UES, soit par l’une d’elles sur mandat exprès préalable des entreprises membres de l’UES..

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UN PREMIER ENGAGEMENT INTER-ENTREPRISES POUR LES SENIORS. En 2035, 50% de la population en Europe aura plus de 45 ans. Face à ce constat, le 10 mars dernier, à l’initiative de L’Oréal et du club Landoy, trente-deux entreprises ont signé un acte concernant la place des collaborateurs de plus de 50 ans (ici). Cet acte se décline en 10 engagements clés autour du recrutement, de la formation, du maintien dans l’emploi, de l’accompagnement des évolutions de carrière, du bien-être au travail, du départ à la retraite et de la sensibilisation aux stéréotypes liés à l’âge.

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TOUT SAVOIR SUR LE RESCRIT SOCIAL

Le dispositif de rescrit social ouvert au cotisant est une manifestation de l’adage d’origine latine « mieux vaut prévenir que guérir »


⮚ Objet : le rescrit social permet à l’employeur d’interroger son organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) sur l’application, à sa situation précise, de la législation relative aux cotisations et contributions sociales et d’obtenir une décision individuelle qui sera opposable à d’éventuels redressements ou régularisations ultérieurs.
⮚ Champ d’application : le rescrit peut porter sur les conditions d’affiliation au régime de sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales, les dispositifs d’exonération, l’application des taux d’accident du travail ou encore le régime des avantages en nature et frais professionnels.
⮚ Recevabilité de la demande : est recevable toute question nouvelle qui présente un caractère sérieux (dès lors qu’un doute existe sur l’application d’une réglementation).
⮚ Réponse de l’administration : l’organisme dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande complète, pour notifier sa décision à l’employeur. A défaut, il ne pourra pas redresser toute la période comprise entre la date à laquelle une réponse aurait dû être apportée et la date à laquelle est donnée une réponse explicite.
⮚ Opposabilité de la décision : en cas de contrôle ultérieur sur la question soulevée, la décision de l’organisme est opposable pour l’avenir à l’ensemble des URSSAF, tant que la loi et/ou la situation de fait exposée dans la demande de rescrit n’a pas évolué.

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