FIDERE 5/5 – 16 novembre 2021

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SEMAINE EUROPENNE POUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP. Du 15 au 21 novembre, LADAPT, l’Agefiph et le FIPHP mettent en avant l’accession à l’emploi des personnes en situation de handicap (ici). Pour cela, de nombreux événements sont organisés partout en France tels que des tables rondes, des sensibilisations dans les espaces publics ou en entreprise, des Handicafés©, des webinaires sur les dispositifs existants pour inciter au recrutement des demandeurs d’emploi en situation de handicap… (ici). De même, le 18 novembre, le DuoDay est organisé pour permettre à une personne en situation de handicap de passer une journée en contexte professionnel en duo avec un collaborateur (ici et ).

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INSPECTION DU TRAVAIL : PREMIERS CONTROLES CONJOINTS AU NIVEAU EUROPEEN. Selon un communiqué du Ministère du travail publié le 5 novembre dernier (ici), les inspecteurs du travail français ont effectué, de la mi-septembre à fin octobre, une série de contrôles conjoints avec leurs homologues bulgares, espagnols et italiens sous l’égide de l’Autorité européenne du travail (AET) créée en 2019. Soixante-sept entreprises du secteur agricole et du BTP, ayant un recours important au travail détaché, ont fait l’objet de ces contrôles. Au total, une quarantaine d’agents français et 13 partenaires européens et au niveau de l’AET ont été mobilisés, outre les interprètes, afin de rencontrer plus de 500 salariés.

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LA RATP SANCTIONNEE PAR LA CNIL POUR AVOIR FICHE SES GREVISTES. Le 29 octobre dernier, la CNIL a infligé à la RATP d’une amende de 400.000 €, sanctionnant la pratique de certains centres de bus consistant à indiquer le nombre de jours de grève des agents dans les fichiers utilisés lors des procédures d’avancement de carrière (ici). La CNIL a considéré qu’il s’agissait d’une collecte de données non nécessaires, l’indication du nombre de jours d’absence sans leur motif ayant été suffisant. Des manquements à l’obligation de limiter la durée de conservation des données et à la sécurité des données ont également été relevés.

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RATIFICATION EN VUE DE LA CONVENTION OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT AU TRAVAIL. La loi n°2021-1458 du 8 novembre 2021 (ici et ) autorise la ratification de la Convention n°190 de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (ici). Adoptée le 21 juin 2019, et accompagnée de la Recommandation n°206 sur la violence et le harcèlement (ici), elle définit le concept de « violence et harcèlement » et a pour objet de prévenir ces agissements et de protéger les travailleurs du secteur public comme privé. La France deviendra le neuvième pays à ratifier la Convention.

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L’INDEMNITE INFLATION : L’AIDE EXCEPTIONNELLE ANNONCEE PAR LE GOUVERNEMENT POUR COMPENSER LA HAUSSE DES PRIX (ici et )

Afin de compenser la hausse généralisée des prix, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 examiné ce mardi en commission des finances du Sénat prévoit le versement d’une aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » (ici)

⮚ Bénéficiaires: tous les salariés, en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, et les bénéficiaires d’allocations et prestations sociales dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2.000 euros nets
⮚ Revenu de référence : est calculé sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre2021, ou depuis le début de la relation de travail si elle a débuté après le 1er janvier, peu important qu’il y ait eu des périodes d’absence, y compris pour maladie ou maternité
⮚ Montant forfaitaire : 100 €, totalement exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS
⮚ Modalités de versement : l’indemnité est versée par l’employeur (pour les salariés du secteur privé), avant remboursement intégral par l’Etat
⮚ Modalités de remboursement par l’Etat : indemnité intégralement prise en charge par l’Etat, sous réserve pour l’employeur de déclarer le versement des indemnités auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève (URSSAF, MSA, CGSS) et déduire le montant des indemnités des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant. Si le montant des indemnités est supérieur à celui des cotisations dues, l’URSSAF procèdera au remboursement.

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