FIDERE 5/5 – 18 janvier 2021

5 minutes pour 5 infos

PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE Un projet de loi autorisant notamment la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 a été présenté par le gouvernement en Conseil de Ministres mercredi dernier. Une telle mesure ne suscite pas l’unanimité chez les Parlementaires (ici). En outre, le Premier Ministre a également annoncé la généralisation du couvre-feu à 18h à l’ensemble du territoire pour la prochaine quinzaine de jours (ici). En l’absence de résultats montrant un ralentissement dans la circulation du virus, le gouvernement n’exclut pas l’application d’un nouveau confinement.

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LA MORTALITE A AUGMENTÉ DE 9% EN FRANCE A CAUSE DE LA COVID-19. Le bilan français de l’année 2020 en mortalité s’élève à 53.900 décès de plus qu’en 2019, soit une surmortalité de 9% « toutes causes confondues ». C’est le bilan provisoire réalisé par l’Insee et publié vendredi dernier (ici). Ce nombre, arrêté à la date du 15 janvier, reste provisoire et sera révisé à la hausse dans les prochaines semaines, précise l’Institut national de la statistique.

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POUVOIRS DU JUGE POUR MODULER LES EFFETS D’UN ACCORD ANNULÉ. La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conséquences de l’annulation d’un accord collectif. Elle considère qu’en cas d’annulation de l’accord, le juge peut décider que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou moduler les effets de sa décision dans le temps, dès lors que l’effet rétroactif de cette annulation est de nature à « emporter des conséquences manifestement excessives ». La Cour a ainsi appliqué ce principe pour des sommes perçus par les salariés pendant une dizaine d’années, compte tenu de la complexité de la collecte pour récupérer celles-ci (lire la note explicative ici).

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ACCORD GPEC CONCLU CHEZ SEB FAVORISANT DES MESURES ENVERS LES JEUNES ET SENIORS. L’accord conclu le 22 octobre dernier, entré en application depuis le 1er janvier, comporte plusieurs originalités. Il se fixe comme objectif un taux d’embauche des jeunes (âgés de moins de 27 ans) de 25% d’ici 2023, et renforce l’apprentissage. Par ailleurs, il valorise l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors (âgés de plus de 50 ans), avec un objectif d’embauche en CDI fixé à 5% pour la même échéance. Dans la cohérence de cette perspective, l’accord acte l’engagement de ne pas rompre le contrat de travail des salariés âgés de plus de 55 ans jusqu’à ce qu’ils puissent obtenir une pension de retraite à taux plein (alors que ces derniers représentent plus de 15% de l’effectif global).

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CONGÉS PAYÉS ET JOURS DE REPOS PENDANT LA CRISE SANITAIRE.
Une nouvelle ordonnance prolonge la faculté pour l’employeur d’imposer ou modifier les congés ou jours de repos aux salariés afin de répondre à la crise sanitaire (ici). Un autre texte prévoit un dispositif spécifique pour les secteurs en difficultés.

Le principe : faculté de l’employeur d’imposer des congés ou RTT.

L’ordonnance précitée prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la faculté de l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise des congés dans la limite de 6 jours, et de 10 jours pour les RTT, à la condition qu’un accord d’entreprise ou collectif prévoit cette possibilité. L’employeur dispose ainsi d’un délai de prévenance d’un jour franc et doit informer le CSE (ici).

L’exception : les congés payés pris en charge par l’Etat pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Par ailleurs, l’Etat prend en charge jusqu’à 10 jours de congésacquis pendant les deux derniers confinements pour les salariés placés en activité partielle (ici). Deux conditions doivent toutefois être respectées, l’activité de l’entreprise devant être :
interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

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