FIDERE 5/5 – 18 janvier 2022

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ORDONNANCES 2017 : VERS UN PLAN D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DU DIALOGUE SOCIAL. Si le rapport du comité d’évaluation des ordonnances publié le 16 décembre dernier, indique « une mise en place largement effective des réformes portées par les ordonnances » (ici), la CFDT, FO et la CGT dressent un bilan moins positif, considérant que la réforme échouerait à promouvoir le dialogue social et aurait entrainé une détérioration de ce dernier (iciici et ). Devant ces réserves, la DGT a réuni les partenaires sociaux, le 10 janvier dernier, afin de lancer un plan d’accompagnement à la mise en œuvre des ordonnances prenant la forme de réunions techniques.

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LA MIXITE FACE A LA PRISE DE RISQUE AU TRAVAIL. Une étude de l’institut BVA s’intéresse à la mixité comme atout pour faire face aux risques (ici). Plus de la moitié des personnes interrogées estime que le risque est indispensable en entreprise. Pour 83 % d’entre elles, la prise de risque est liée au caractère et à la personnalité, seules 3 % l’associent au genre. Pour autant, 47 % des personnes interrogées considèrent que la prise de risque est liée à la confiance en soi, laquelle serait une qualité masculine, selon 70 % des femmes interrogées. L’étude se termine par le constat selon lequel la mixité est considérée comme un atout face aux risques en entreprise, notamment parce que cela permet plus de collégialité et d’innovation.

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LES TRACTS PEUVENT ÊTRE DISTRIBUES PENDANT UNE PAUSE MERIDIENNE A HORAIRES VARIABLES. La diffusion de tracts syndicaux doit être réalisée aux heures d’entrée et de sortie du travail. Considérant que la pause déjeuner ne rentre pas dans cette définition, une société a interdit à un syndicat de réaliser une telle diffusion pendant la plage méridienne à horaires variables, qui permet aux salariés de choisir leur horaire d’arrivée et de départ dans un cadre préétabli. Dans une décision du 5 janvier 2022 (ici), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société et considère qu’un syndicat peut distribuer ses tracts pendant les plages variables et ce, même s’il s’agit de la pause méridienne.

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UN ACCORD POUR L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES POSTIERS.  Le 4 mai dernier, le groupe La Poste concluait un accord social national dénommé « La Poste engagée avec les postiers » applicable jusqu’au 31 décembre 2023, visant à promouvoir l’évolution professionnelle des postiers (ici). Quatre séries de mesures sont adoptées : 1° réussir l’intégration des nouveaux postiers (parcours d’intégration et de formations pour les nouveaux arrivants avec l’aide de « postiers repères ») ; 2° accompagner les postiers intéressés par une nouvelle situation professionnelle (par des aides à la mobilité interne et externe) ; 3° renforcer les compétences des postiers souhaitant poursuivre leur carrière au sein de La Poste (notamment par la VAE) ; 4° aider les postiers souhaitant préparer leur fin de carrière (temps partiel aménagé senior, meilleur accès aux droits à retraite et aux démarches à réaliser …).

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LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)

Le DPO est le chef d’orchestre de la démarche de conformité de l’entreprise au RGPD.  

⮚ La désignation du DPO : si elle est toujours conseillée, la désignation d’un DPO s’impose pour les autorités ou organismes publics, les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle et les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données sensibles.
⮚ Les compétences du DPO : il est désigné sur la base de ses qualités professionnelles, et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection de données, et de sa capacité à accomplir ses missions, il peut être interne ou externe à l’entreprise ou au groupe.
⮚ Les missions du DPO : associé à toutes les questions RGPD, il informe et consulte le responsable de traitement (sans toutefois s’y substituer), le sous-traitant et leurs salariés, contrôle le respect de la réglementation, coopère avec l’autorité de contrôle…
⮚ Les moyens d’action du DPO : l’organisme doit fournir les ressources nécessaires à l’exercice de ses missions (temps, formation…), lui permettre d’agir de façon indépendante, veiller à l’absence de conflits d’intérêts et lui faciliter l’accès aux opérations et données de traitement.
⮚ Le statut du DPO : il n’est pas responsable en cas de non-respect de la règlementation ; en outre, devant agir de façon indépendante, il bénéficie d’une protection suffisante dans l’exercice de ses missions.

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