FIDERE 5/5 – 19 avril 2021

5 minutes pour 5 infos

SORTIE DE CRISE. Un projet de loi de sortie de crise sanitaire devrait être présenté au Conseil des Ministres du 28 avril (ici). Ce projet prévoit la prolongation d’un certain nombre de mesures d’urgence du 30 juin jusqu’au 31 octobre 2021 : possibilité pour l’employeur d’imposer par accord collectif la prise de jusqu’à 8 jours de congés payés (6 actuellement) et de 10 jours de repos ; prolongation des contrats courts ; maintien des possibilités des réunions du CSE à distance ;….

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RÉSULTAT DES ÉLECTIONS SYNDICALES TPE. D’après les résultats publiés vendredi dernier par le Ministère du travail, la participation aux élections des représentants des salariés des très petites entreprises et des particuliers employeurs a été marqué par une participation extrêmement faible de 5,4% (257.108 votants pour 4,88 millions d’inscrits). Avec 26,3% des suffrages la CGT termine en tête. Elle creuse l’écart avec la CFDT (16,5%) bien que celle-ci progresse d’un point. L’UNSA créé la surprise avec 15,89% (+ 3 points). La CFTC est la grande perdante en n’obtenant que 5,9% des voix (-1 point) (ici).

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CONTESTATION DE L’AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL. Par un avis du 17 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la contestation de l’avis du médecin du travail doit porter sur les éléments de nature médicaux. Le conseil des prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Autrement dit, l’avis ne peut être contesté que dans sa dimension médicale et non pas au regard des règles de procédure que le médecin du travail aurait dû suivre pour aboutir à un constat d’inaptitude. La décision rendue par le CPH se substitue à l’avis du médecin du travail.

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CONGÉ MENSTRUEL. La SCOP, la Collective, a conclu un accord le 18 décembre dernier accordant aux femmes le droit à un congé supplémentaire d’un jour par mois afin de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant leurs règles (ici). Ce jour de congé supplémentaire est facultatif. Il peut être posé le jour même du congé. Seule démarche à effectuer : un mail à l’attention du directeur administratif de la Scop qui s’engage à respecter « la confidentialité des informations » fournies.

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ACTIVITÉ PARTIELLE GARDES D’ENFANT.

  • Jusqu’au 26 avril 2021 :

⮚ Les salariés ne pouvant pas décaler leurs congés et ne disposant pas de modes de garde d’enfant et étant dans l’impossibilité de télétravailler peuvent demander à être placés en activité partielle pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap
⮚ L’allocation est de 70% de la rémunération brute
⮚ Il n’y a aucun reste à charge

  • Après le 26 avril 2021 : retour aux règles antérieures

⮚ L’enfant est identifié comme cas contact à risque ou bien l’établissement d’accueil est fermé
⮚ Attestation sur l’honneur indiquant qu’un seul des parents bénéficie de l’arrêt garde d’enfant

NB: l’arrêt garde d’enfants est indépendant du dispositif de l’APLD (QR min. trav. APLD mis à jour le 13 avril)

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