FIDERE 5/5 – 19 avril 2022

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RAPPORT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS MALADES. Un rapport parlementaire vient d’être remis au Premier ministre et au Secrétaire d’Etat chargé de l’enfance (ici) et formule des recommandations sur le « salarié aidant ». Le rapport constate que 65% de ces salariés estiment ne pas être informés sur leurs droits, près de la moitié ont peur de perdre leur emploi et une large majorité n’informent pas leur employeur de leur qualité de salarié aidant. C’est la raison pour laquelle le rapport propose de « mener une campagne de sensibilisation (…) auprès des employeurs et partenaires sociaux » mais aussi de prévoir une concertation entre ces derniers et les associations spécialisées afin de pouvoir faire évoluer le Code du travail, notamment en matière de protection contre le licenciement et de télétravail.

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49 SALARIÉS PLUTÔT QUE 50. Selon un rapport de l’Institut des politiques publiques (ici), les entreprises françaises sont beaucoup plus nombreuses à déclarer un effectif de 49 salariés plutôt que de 50 salariés dans leur déclaration fiscale. Ce pic, attesté par les données, illustre l’effet de seuil engendré par le passage à 50 salariés (CSE de plein exercice, participation…). Les auteurs de l’étude soulignent que les pratiques de sous-déclaration sont rendues possibles par le fait que certaines obligations légales dépendent de l’effectif déclaré, qui peut être différent de l’effectif réel.

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TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : NOUVEL ARRÊT. Dans un arrêt du 13 avril dernier (ici), la Cour de cassation a confirmé sa position sur la reconnaissance éventuelle d’un contrat de travail entre une plateforme et des chauffeurs VTC. En l’espèce, elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu l’existence d’un contrat de travail avec la plateforme « Voxtur », faute de caractérisation de l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé, lequel est constitutif d’un indice de subordination à l’égard du donneur d’ordre.

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MISE A JOUR DE LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ. Un arrêté du 31 mars 2022 (icia mis à jour la charte du cotisant contrôlé qui est opposable aux « organismes effectuant le contrôle ». Sont pris en compte : 1) les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ; 2) à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ; 3) l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

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LE MÉCANISME DE DON DE JOURS
Le don de jours est une manifestation de solidarité permettant à un salarié de donner des jours de repos à un collègue dont le salaire est ainsi maintenu durant son absence.


⮚ Entreprises concernées : toutes les entreprises d’au moins deux salariés.
⮚ Salariés concernés : tous les salariés du privé ou des entreprises publiques employés dans des conditions de droit privé ainsi que les agents de la fonction publique.
⮚ Conditions requises :

  1. Un salarié dans l’une des situations suivantes : 1) avoir perdu un enfant ou une personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente ; 2) avoir un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade ; 3) apporter son aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou souffrant de handicap ; 4) être appelé par l’armée pour effectuer une activité au titre de la réserve opérationnelle.
  2. Un salarié manifestant son intention de céder des jours de repos.
  3. Une absence d’opposition de l’employeur.

⮚ Jours susceptibles d’être donnés : tous les jours de repos acquis par le salarié, dont il a la maîtrise et qui n’ont pas un caractère d’ordre public (ex : jours de RTT, 5ème semaine de CP, jours de repos compensateur). En revanche, ne sont pas concernés les quatre premières semaines de CP ou les jours fériés collectivement chômés.
⮚ Procédure : le salarié qui cède des jours le fait volontairement, en accord avec l’employeur, de façon anonyme et sans contrepartie.
⮚ Refus par l’employeur : l’employeur peut s’opposer au don, sans être tenu de motiver son refus, qui ne doit toutefois pas être discriminatoire.

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