FIDERE 5/5 – 19 juillet 2022 – Spécial Transports

5 minutes, 5 infos

LES NEGOCIATIONS SALARIALES BLOQUENT LES TRANSPORTS. Depuis plusieurs mois, des revendications salariales ont lieu dans les secteurs aériens, férroviaires et routiers où les grèves se multiplient. Ainsi, en début d’année, la proposition d’augmentation de 5% des salaires dans le secteur des transports routiers de marchandise n’a pas permis d’aboutir à un accord (ici), là où 3% d’augmentation ont permis au groupe ADP la levée du préavis de grève début juillet (ici). Chez Transavia, le syndicat du personnel navigant qui réclame des augmentations salariales a appelé à la grève au début du mois (ici). La RATP a, quant à elle, proposé aux syndicats une revalorisation de la valeur du point de 2,2%, ainsi que des primes pour les plus bas salaires (ici).

En savoir plus

LE FORFAIT MOBILITES DURABLES A LE VENT EN POUPE. Le 30 juin dernier, le deuxième baromètre sur le forfait mobilités durables (FMD) a livré ses résultats (ici). Le niveau de connaissance et de déploiement du FMD est en nette hausse : 38 % des employeurs du privé déclarent avoir déployé le FMD (+12% en un an). En outre, il ressort de ce baromètre que la priorité est accordée au vélo et au covoiturage. En effet, 96 % des employeurs ayant déployé le dispositif l’ont ouvert au vélo et 56 % au covoiturage. Ce baromètre dresse donc un bilan encourageant avec un déploiement progressif du dispositif institué par la Loi LOM de décembre 2019.

En savoir plus

GREVISTE SOLITAIRE DANS LES SERVICES PUBLICS. Dans un arrêt du 21 avril (ici), la Cour de cassation juge que la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées par un syndicat constitue une grèvepeu important que le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste. Dans cette affaire dans le secteur des services publics de transports en commun, le syndicat avait déposé un préavis mentionnant l’heure de début et de fin de l’arrêt de travail conformément aux règles applicables. La Cour rappelle que les salariés étant seuls titulaires du droit de grève et n’étant pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis, l’employeur ne peut, durant ce préavis, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée.

En savoir plus

PRECISIONS SUR L’ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOEUR D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT. Le 14 avril dernier, au cours de débats parlementaires (ici), les ministres ont retenu qu’en application de l’article L.121-1 du code de la route, le salarié qui conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valide commet une infraction pénale. Peu important que ce délit soit réalisé dans le cadre professionnel ou non, son employeur ne peut pas être considéré comme pénalement responsable. En revanche, en application du code civil, en sa qualité de commettant, l’employeur est civilement responsable du dommage causé par le fait d’un de ses salariés dans le cadre de son activité professionnelle. Il s’en déduit que l’employeur est donc fondé à exiger périodiquement la présentation matérielle d’un permis de conduire valide aux salariés conduisant un véhicule.

En savoir plus

LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le FMD est un nouveau dispositif financier facultatif de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (ici).

⮚ Objet : prise en charge des frais engagés pour le trajet domicile-lieu de travail avec un mode de transport vertueux.
⮚ Modes de transport éligibles : le covoiturage (conducteur ou passager), le vélo et le vélo à assistance électrique (personnel ou en location), les transports en commun (hors abonnement pris en charge à titre obligatoire), les services d’autopartage (avec véhicules à faibles émissions), les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (ex : hoverboards, trottinette électrique…) ou la location et la mise à disposition en libre-service de certains véhicules (si moteur ou assistance non thermique).
⮚ Montant : forfaitaire, il ne dépend pas de la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié ; il peut aller jusqu’à 500 euros par an et par salarié, exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, voire 600€ par an et par salarié en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Au-delà, la fraction excédentaire sera soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.
⮚ Modalités de prise en charge : facultatif, ses modalités peuvent être déterminées par accord (d’entreprise ou, à défaut, de branche) ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe. Une fois pris en charge, le FMD doit bénéficier à tous les salariés compris dans le champ d’application et selon les mêmes modalités (pas de modulation selon la distance domicile/lieu de travail notamment).
⮚ Justificatifs : l’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié, et selon une périodicité au moins annuelleune attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.

Vous pouvez également télécharger la newsletter 5 sur 5 au format pdf ici.