FIDERE 5/5 – 1er février 2021

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NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT SUR LA SITUATION SANITAIRE. Vendredi 29 janvier, le Premier ministre a précisé les nouvelles restrictions en matière sanitaire sans annoncer de confinement. Ainsi, les commerces non alimentaires de plus de 20 000 mètres carré sont fermés depuis dimanche, imposant le recours à l’activité partielle pour les salariés concernés. Les frontières hors Union européennes sont également fermées, sauf « motif impérieux », et le recours au télétravail doit être particulièrement privilégié. Un nouveau protocole pour les entreprises a par ailleurs été publié (ici).

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UN SUCCES GRANDISSANT DES SOCIETES A MISSION. 88 entreprises ont recouru au statut de « société à mission », essentiellement les entreprises de service (79%), et 10 000 pourraient faire évoluer leur statut d’ici 2025 (ici). Pour rappel, ce dispositif issu de la loi PACTE permet aux entreprises concernées de renforcer leur « raison d’être » et plus généralement leur démarche de RSE.

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RECONNAISSANCE DU PREJUDICE D’ANXIETE DES 727 MINEURS DE CHARBON. Saisie sur renvoi suite à un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2019 (ici), la cour d’appel de Douai a reconnu l’existence du préjudice d’anxiété des mineurs de charbons en Lorraine ayant été exposés aux substances toxiques (poussières de bois, charbon, fumées de locomotives diesel).

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PRISE EN CHARGE PATRONALE DES COTISATIONS SYNDICALES (ACCORD SOLVAY). Un arrêt du 27 janvier 2021 de la Cour de cassation précise les conditions de validité des accords collectifs prévoyant une prise en charge patronale des cotisations syndicales, en l’espèce concernant l’accord Solvay. Un tel accord est valable à condition qu’il ne porte pas atteinte à la liberté d’adhérer ou non à un syndicat, et qu’il respecte l’anonymat des adhérents. Il doit ensuite bénéficier tant aux syndicats représentatifs que non-représentatifs de l’entreprise. Enfin, le « montant de la participation ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déduction fiscale » au regard du critère d’indépendance visé à l’article L. 2121-1 du Code du travail.

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PLUS QU’UN MOIS POUR PUBLIER L’INDEX SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES.


Pour rappel, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et publier leur index relatif à l’égalité femmes-hommes, avant le 1er mars 2021 (ici). Les résultats doivent être communiqués à l’Inspection du travail et au CSE (ici).

L’index sur 100 points est calculé sur la base de 4 à 5 indicateurs, selon que l’effectif de l’entreprise est de moins de 250 salariés ou plus :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés, dans celles de moins de 250 salariés cet indicateur est fusionné avec le précédent),
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures correctives sur trois ans  afin d’atteindre au moins 75 points au total. Elles sont définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. Le non-respect de ces dispositions entraîne une pénalité financière jusqu’à 1% de la masse salariale.

En outre quel que soit le résultat à l’index, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit conclure un accord collectif ou adopter un plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes traitant d’un certain nombre de sujets imposés à peine, là aussi, d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale (ici).

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