FIDERE 5/5 – 20 septembre 2022

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OBJECTIF PLEIN EMPLOI : LA FEUILLE DE ROUTE DU GOUVERNEMENT. Transformer le service public de l’emploi, faire évoluer les règles d’indemnisation du chômage, renforcer l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, déployer le contrat d’engagement jeune (CEJ), développer l’apprentissage, adapter le système de formation, réformer les retraites et permettre aux salariés de travailler mieux et de mieux vivre de leur travail. Ces huit chantiers structurent la démarche du Conseil national de la refondation (CNR) et la feuille de route détaillée par le ministère du travail aux partenaires sociaux le 12 septembre dernier (ici).

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VERS UNE FEMINISATION DE LA SECURITE PRIVEE. Si le secteur de la sécurité privée est encore très masculin (à hauteur de 85 %), à l’exception notable de la sûreté aéroportuaire, le Groupement des entreprises de sécurité a appelé à promouvoir les femmes déjà présentes dans ce secteur (plus de 27 000) et à accroître leur part dans une note publiée le 9 septembre (ici). Plusieurs pistes sont présentées pour poursuivre cet objectif : l’établissement de contacts avec les organismes de formation, l’utilisation des réseaux sociaux, le recours à des cabinets RH ou à des organismes spécialisés dans l’insertion des femmes.

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HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL ET CONDAMNATION D’UN ETAT. En Roumanie, une salariée avait déposé plainte pour des faits de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Elle soutenait que l’Etat roumain avait manqué à son obligation de traiter la question. Par un arrêt du 30 août 2022 (ici), la CEDH a condamné l’Etat roumain pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, la Cour a relevé que l’Etat roumain avait manqué à son obligation de protéger la victime présumée de faits de harcèlement sexuel sur son lieu de travail, compte tenu des lacunes que présentait l’instruction pénale intervenue (ayant admis la réalité des comportements reprochés sans reconnaître la caractérisation de l’infraction, et selon une motivation jugée insuffisante).

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AXA FRANCE RECONDUIT SA REPRESENTATION DU PERSONNEL. Le 17 juin dernier, Axa France a conclu un nouvel accord définissant l’architecture de ses instances représentatives (ici). Cette organisation s’inscrit dans la continuité d’un précédent accord sur le dialogue social conclu en 2018, avec quelques aménagements. Reposant sur un CSE central et quatre CSE d’établissement, cette organisation comprend désormais deux nouvelles commissions au niveau central (une commission développement durable et environnement et une commission restauration nationale) et une au niveau local (une commission emploi-formation-égalité). Enfin, cet accord abaisse le nombre de représentants de proximité par rapport à 2018 (103 au lieu de 120) mais augmente significativement leur crédit d’heures (2.180 heures par an contre 360 heures en 2018).

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LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Depuis la loi du 16 août dernier (ici), la prime de partage de la valeur (PPV) succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

⮚ Champ d’application : l’ensemble des employeurs de droit privé. Aucune condition d’effectif n’est exigée.
⮚ Bénéficiaires : salariés, intérimaires, agents publics liés à l’entreprise à la date de versement de la prime et de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la DUE instituant la prime, possibilité de limiter le versement de la prime aux travailleurs dont la rémunération est inférieure à un plafond
⮚ Critères de modulation : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise (nouveau critère), durée de travail contractuelle, durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption sont assimilés à des périodes de présence effective).
⮚ Modalités de mise en place : par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale après consultation du CSE.
⮚ Période de versement : versement à compter du 1er juillet 2022, avec possibilité de verser en plusieurs échéances (max. une fois par trimestre)
⮚ Régime social et fiscal : pas de cotisations sociales et, pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux travailleurs dont la rémunération < 3 SMIC annuel, pas de CSG-CRDS ni d’impôt sur le revenu ; exonérations dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire ou 6 000 € pour les employeurs mettant en œuvre à la date de versement de la prime ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime un accord d’intéressement (pour les employeurs soumis à l’obligation de participation) ou un accord d’intéressement ou de participation (pour les employeurs non soumis à l’obligation de participation).

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