FIDERE 5/5 – 1er mars 2021

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LE BULLETIN OFFICIEL SERA BIENTÔT EN LIGNE.  Cela fait plusieurs années que le projet de créer un bulletin officiel de la Sécurité sociale, sur le modèle de ce qui existe en matière fiscale avec le BOFIP, est discuté ; il est désormais prévu par le Code de la Sécurité sociale d’après la Revue Fiduciaire. Ce BOSS devrait être mis en ligne courant mars 2021. La déclaration d’opposabilité prendrait effet en avril 2021. Cette base de données sera gratuite, publique et surtout opposable.

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PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES. Un arrêté du 15 février 2021 fixe le barème fiscal des indemnités kilométriques pour évaluer les frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles (ici). Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20%.

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DES INSULTES NE JUSTIFIENT PAS UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE. Insulter une collègue en la traitant de « connasse » ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié eu égard au langage « fleuri » utilisé habituellement dans l’entreprise, retient la Cour d’appel de Nancy. Le salarié avait déjà fait lui-même l’objet d’insultes de la part des conducteurs et il lui a été demandé de ne rien faire. Par ailleurs, il n’a jamais fait l’objet de sanction disciplinaire durant 15 ans de relation contractuelle, de sorte que si son comportement justifiait indiscutablement une mesure disciplinaire, la mesure de licenciement était disproportionnée au regard du contexte.

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NEGOCIATION COLLECTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Une ordonnance encadrant la négociation collective dans la fonction publique a été signée et publiée au JO le 18 février 2021 (ici). L’objectif est de développer la négociation collective de proximité. L’ordonnance donne une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords conclus, notamment dans les domaines de la qualité de vie au travail, de l’égalité hommes-femmes, et de l’accompagnement dans le cadre de restructuration. Si ces accords impliquent des mesures réglementaires ou un engagement patronal, l’autorité compétente doit fixer un calendrier d’application de ces mesures.

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LA VACCINATION EN ENTREPRISE.

A compter du 25 février, les services de santé au travail (SST) pourront vacciner certains salariés contre la Covid-19. Un protocole pour la vaccination a été mis en ligne par le Ministère du travail (ici) .

Les salariés éligibles au vaccin : les SST pourront vacciner les personnes âgées de 50 à 64 ans inclus, atteintes de « comorbidités ». Une liste fixe les comorbidités ouvrant droit à cette vaccination (ici). On y retrouve les pathologies cardio-vasculaires, les diabètes de types 1 et 2, l’obésité avec un IMC supérieur ou égal à 30, ou certaines formes de cancer.
Les modalités du vaccin :  le vaccin procuré est l’AstraZeneca. Les salariés doivent être volontaires auprès de l’entreprise adhérente. Les médecins du travail doivent respecter la priorisation des publics cibles ainsi que les règles déontologiques s’appliquant à tout acte de vaccination (respect du consentement de la personne, du secret médical, etc.). Le vaccin étant confidentiel, les médecins du travail ne peuvent pas informer l’employeur de l’identité des salariés volontaires.
Prise en charge des coûts : la cotisation versée annuellement au service de santé au travail interentreprises couvre l’ensemble des visites nécessaires. Par conséquent, le rendez-vous vaccinal n’engendre aucune charge financière supplémentaire pour l’employeur. Les vaccins sont fournis gratuitement par l’État.

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