FIDERE 5/5 – 23 novembre 2020

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LE PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) ADOPTE EN PREMIERE LECTURE. Le 17 novembre, les députés ont adopté le PLF pour 2020. Un amendement réduit le délai de demande d’indemnisation d’activité partielle : de 12 à 6 mois. D’autres mesures visent à développer l’actionnariat salarié et encourager les mobilités durables. Ainsi, Bruno Le Maire souhaite que 10% du capital des entreprises françaises soient détenus par les salariés à terme. Deux amendements relèvent le plafond du forfait mobilités durables, de 400 à 500 euros par an. Le PLF revalorise les crédits d’impôts du plan de relance de 200 millions d’euros pour la rémunération des stagiaires jeunes et adultes de la formation professionnelle.

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LES DIRIGEANTS PLUS ENCLINS A EMBAUCHER DES PERSONNES HANDICAPEES QU’AUPARAVENT. Alors que s’est achevée la semaine pour l’emploi des travailleurs handicapés, une enquête de l’IFOP, publiée par l’AGEFIPH, montre que 62% des dirigeants français jugent difficile le recrutement d’un travailleur handicapé (baisse de 9 points par rapport à 2019). 67% des employeurs se déclarent susceptibles d’embaucher une personne en situation de handicap, soit plus de 9% par rapport à 2019.

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LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LA SUSPENSION DU RACHAT VEOLIA-SUEZ. L’ordonnance de référé qui avait, le 9 octobre, suspendu l’opération d’acquisition pour 29,9% des actions détenues par Engie dans Suez, a été confirmée en appel. La Cour qualifie cette opération d’acquisition de modification des orientations stratégiques de l’entreprise, obligeant l’employeur à informer et consulter le CSE, même s’il n’est « pas l’auteur du projet ». Elle considère qu’en l’absence d’information et consultation des CSE de Suez et Suez Eau France, à l’origine de la procédure, l’opération doit être suspendue (CA Paris, 19 novembre 2020, RG n°20/06549).

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SIGNATURE D’UN ACCORD GPEC ET FORMATION DANS LA BRANCHE DE L’ASSURANCE. La Fédération Française de l’Assurance ainsi que quatre organisations syndicales ont conclu un accord sur la GPEC et la Formation Professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d’assurance, le 16 novembre 2020. L’accord prévoit notamment une valorisation de l’alternance, avec une augmentation du nombre d’embauches de 10% par rapport à 2019, et ce malgré le contexte actuel de crise. Par ailleurs, la périodicité des entretiens professionnels peut être aménagée par accord d’entreprise, et une certification digitale est mise en place pour tous les collaborateurs, mais accessible également aux apprentis.

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ENTRETIEN PROFESSIONNEL : POSSIBLE NOUVEAU REPORT AU 30 JUIN 2021

Selon des sources patronales, la date limite pour réaliser l’entretien des 6 ans pourrait être repoussée au 30 juin 2021 (contre le 31 décembre 2020) par une future ordonnance.

Entreprises concernées
Toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés des entretiens. Mais cette obligation n’est sanctionnée que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Périodicité des entretiens
Tous les 2 ans, entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle (distinct de l’entretien d’évaluation).
Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel destiné à vérifier la tenue des entretiens au cours des six dernières années et si le salarié a : 1) suivi au moins une action de formation ; 2) acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ; 3) bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
NB : l’entretien professionnel est proposé systématiquement au terme du congé maternité, du congé parental d’éducation, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical…
Sanctions (entreprises d’au moins 50 salariés)
Lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens obligatoires et d’au moins une formation non obligatoire, son compte personnel de formation doit être abondé par l’employeur, à hauteur de 3.000 €.
Aménagements conventionnels
Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel et une périodicité des entretiens différentes de celles légalement prévues.

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