FIDERE 5/5 – 25 octobre 2021

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LANCEMENT DES ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE. La semaine passée, le président de la République a ouvert 120 jours de débats dans le cadre des Etats généraux de la justice. Au terme de cette grande consultation nationale, une commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’Etat, présentera des propositions de réforme. Dans son discours, le chef de l’Etat a évoqué plusieurs thèmes tels que la responsabilité des magistrats, la formation ou les passerelles dans la carrière. Toute personne souhaitant contribuer peut se rendre sur la plateforme  » Parlons Justice !  » (ici)

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LES PREVISIONS OPTIMISTES DE L’UNEDIC. Dans la dernière mise à jour des prévisions financières du régime d’assurance chômage, l’Unedic estime à 498 000 le nombre d’emplois qui seraient créés sur le deuxième semestre 2021. La croissance ralentirait en 2022 (+23 000 emplois) et 2023 (+96 000 emplois). Conséquence de ces bonnes nouvelles : après deux années de très fort déficit (en raison des moindres cotisations et du boom des inscriptions), le régime serait à nouveau excédentaire dès 2022, ce qui permet d’envisager une diminution de la dette.

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DISPARITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT : L’ACTION DES SALARIES EST IRRECEVABLE. Le constat de la perte de qualité d’établissement distinct, au sens de la mise en place du CSE, relève des mêmes règles que la fixation du nombre et du périmètre desdits établissements. Par conséquence, lorsqu’un employeur prend une décision unilatérale décidant de la perte de la qualité d’établissement distinct, seules les organisations syndicales peuvent la contester devant la DREETS. La Cour de cassation en juge ainsi dans un arrêt du 20 octobre 2021 (n° 20-60.258).

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UNE SERIE D’ARRETES DE REPRESENTATIVITE. Le 23 octobre dernier (ici), le ministère du Travail a publié 55 arrêtés de représentativité syndicale et 29 arrêtés de représentativité patronale. Parmi les branches concernées, figurent notamment les services de l’automobile, l’exploitation cinématographique, la restauration rapide, l’hôtellerie de plein air, l’immobilier, l’enseignement privé hors contrat, l’import-export, la plasturgie, l’industrie pharmaceutique ou encore des sociétés financières.

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LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS APRES LA LOI SANTE
La loi Santé du 2 août 2021 a modifié les règles applicables à compter du 31 mars 2022.

⮚ Evolution sur le contenu du DUERP

  • Le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Il est obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise.
  • Il retranscrit les résultats de l’évaluation des risques qui débouchent:
    • dans les entreprises de 50 salariés et plus, sur : 1) la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (conditions d’exécution, indicateurs de résultat, coût estimé); 2) l’identification des ressources internes pouvant être mobilisées ; 3) un calendrier de mise en œuvre
    • dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

⮚ Evolutions sur la procédure d’adoption du DUERP

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur le document et ses mises à jour.
  • Dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, l’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection.

⮚ Evolution sur la publicité du DUERP

  • Dans ses versions successives, le DUERP est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, pendant un délai qui sera fixé par un décret à venir et qui ne pourra être inférieur à 40 ans.
  • A compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés (au plus tard le 1er juillet 2024 an deçà), le DUERP fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique créé à cet effet.

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