FIDERE 5/5 – 2 novembre 2020

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PROJET DE LOI DE PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE. Le Sénat a adopté sa version du projet de loi vendredi dernier. Par rapport au texte adopté par les députés, les sénateurs ont : 1) fixé le terme de l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier (au lieu du 16 février) ; 2) imposé au Gouvernement d’obtenir l’accord du Parlement si le confinement était prolongé ; 3) restreint le nombre d’habilitations à prendre des ordonnances. Devant l’ampleur des divergences entre députés et sénateurs, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Le texte doit donc repartir en nouvelle lecture devant les deux chambres.

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PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI. S’il a diminué en octobre, le nombre de PSE reste à un niveau élevé. Entre mars et la troisième semaine d’octobre, 567 procédures ont été initiées, affectant 2 500 établissements portant sur 62 000 ruptures de contrats de travail : c’est plus du double ce qui avait été relevé sur la même période en 2019. Par ailleurs, 99 000 demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle ont été déposées pour le mois de septembre, par 87 000 entreprises. Ce sont 500 000 salariés qui étaient concernés, pour un volume de 32 millions d’heures.

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INFIRMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA FERMETURE PROVISOIRE DE L’USINE RENAULT DE SANDOUVILLE. Au printemps, à la demande de la CGT, le tribunal judiciaire du Havre avait suspendu la reprise de la production dans cette usine au motif que le CSE n’aurait pas été correctement consulté. Le 21 octobre, l’ordonnance a été annulée par la cour d’appel de Rouen qui a déclaré irrecevable l’action du syndicat. Pour la Cour, les syndicats n’ont pas qualité pour engager une action portant sur un défaut de consultation du CSE, lorsque l’instance elle-même n’a pas entendu invoquer une telle irrégularité.

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ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE. 5 branches professionnelles (dont la métallurgie et la Syntec) et plus de 3 600 entreprises couvrant plus de 20 000 salariés ont conclu un accord ou pris une décision unilatérale mettant en place l’APLD. Pour aider à la compréhension du dispositif, le ministère du Travail a mis en ligne un questions-réponses apportant de multiples précisions concernant sa durée, l’information des salariés, l’impossibilité de procéder à une individualisation, l’amplitude de la réduction d’horaire, les engagements de maintien de l’emploi et de formation ou encore l’articulation avec un licenciement pour motif économique.

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LES CLES DU RECONFINEMENT (ici)

  1. Le télétravail n’est pas une option mais une obligation : le télétravail redevient la règle pour toutes les activités qui le permettent (ici).
  2. Aménagements pour le travail en présentiel : pour les activités en présentiel, l’entreprise doit organiser le travail de façon à réduire au maximum les risques : lissage des horaires de départ et d’arrivée de façon à limiter les affluences aux heures de pointe, recours aux réunions audio et en visio-conférence, suspension des moments de convivialité en présentiel, information sur l’existence de l’application TousAntiCovid et intérêt de son activation ; suppression des dérogations relatives au retrait du port du masque dans les lieux clos et partagés (le port du masque devient systématique) ; fourniture d’un justificatif de déplacement professionnel (ici)
  3. Autorisation du dépistage en entreprise : les entreprises peuvent proposer des actions de dépistage aux salariés volontaires, dans le respect du secret médical
  4. Aides pour les entreprises :
    • Activité partielle : prolongation jusqu’au 31 décembre de la majoration d’allocation sans reste à charge pour les secteurs protégés ; maintien d’un reste à charge limité à 15% pour les autres entreprises (ici)
    • Cotisations sociales : réinstauration des mesures de report des cotisations pour aider à la trésorerie des entreprises (ici) ; mise en place d’exonération de cotisations pour les entreprises de moins de 50 salariés perdant au moins 50% de leur chiffre d’affaires
    • Fonds de solidarité : création d’une aide de 10.000€ au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (ici).

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