FIDERE 5/5 – 26 octobre 2020

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PROJET DE LOI DE PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE. Alors que l’état d’urgence sanitaire a été réinstauré pour un mois par décret à compter du 17 octobre en raison de la recrudescence de l’épidémie, un projet de loi autorisant sa prorogation jusqu’au 16 février 2021 a été présenté en Conseil des Ministres. Comme au printemps, le Gouvernement serait habilité à prendre des ordonnances en matière d’activité partielle, d’assurance chômage, de formation professionnelle, de durée du travail, sur le dialogue social et la santé au travail également.

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BILAN DE LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES. Le Ministère du travail a publié un « questions réponses » dédié à la restructuration des branches. Il en ressort qu’il y aurait 250 branches dans le paysage conventionnel du régime général au 31 mars 2020, contre 438 en 2015. Les concertations sont actuellement en cours pour la trentaine d’entre elles concernées par une fusion administrative. A l’issue de ces travaux, le nombre de branches devrait être abaissé à 217.

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QUELLE EST LA VALEUR NORMATIVE DU « PROTOCOLE SANITAIRE » ? LE CONSEIL D’ETAT REPOND ! Tout en rejetant la demande de suspension du protocole sanitaire, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur sa force contraignante. Selon le juge, le protocole est « un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur ». A ce titre, il s’inscrit dans la mise en œuvre des obligations imposées à l’employeur par les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. De ce fait, le contexte sanitaire et les connaissances scientifiques permettent de considérer que le port du masque obligatoire est justifié. En conséquence, la suspension éventuelle du protocole sanitaire n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations légales de l’employeur qu’il rappelle.

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BILAN DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE DE 2019. En 2019, le nombre d’accords conclus en entreprise a explosé. La DGT constate une hausse de 30 % par rapport à 2018, pour un total de 80 780 accords conclus. Les entreprises d’au plus 20 salariés comptabilisent une progression de + 44 % par rapport à l’année précédente. Le nombre d’accords conclus par les entreprises de moins de 50 salariés est aussi en très forte progression (+ 34 %). Dans ces entreprises, 70 % des accords conclus sont relatifs à l’épargne salariale et près de la moitié des accords concernent les secteurs du commerce et des activités de services aux entreprises.

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DIF : DERNIERS MOIS POUR TRANSFERER LES DROITS SUR LE CPF

Le CPF permet aux salariés, aux demandeurs d’emploi, aux indépendants ou aux membres d’une profession libérale, de suivre une formation certifiante ou qualifiante, à leur initiative, grâce aux droits acquis sur ce compte.

  1. Suppression des droits issus du DIF en l’absence de conversion
    ✓ Pour rappel, le CPF remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).
    ✓ Pour conserver leurs heures acquises au titre du DIF, les salariés doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 afin de les conserver. Elles sont converties à hauteur de 15 € par heure et cette intégration se fait sur la plateforme Mon Compte Formation.
    ✓ La ministre du Travail a annoncé qu’un report de la date butoir du 31 décembre 2020 était à l’étude (ici).
  2. Les règles d’alimentation
    ✓ Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année N+1. Les droits acquis sont monétisés (avant 2019, ils étaient comptabilisés en heures).
    ✓ L’alimentation du CPF se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 5 000 €, pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.
    ✓ L’employeur verse les sommes à la Caisse des dépôts et consignations, le CPF étant alimenté dès réception de cette somme.

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