FIDERE 5/5 – 27 septembre 2021

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PROJET DE LOI DE FINANCES ET DE LFSS. Les PLF et PLFSS pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement. Le déploiement du plan de relance se poursuit avec un demi-milliard d’euros pour la prolongation des aides exceptionnelles à l’apprentissage. Les effectifs du ministère du Travail seront maintenus tandis qu’une diminution de 1 750 ETP est prévue à Pôle emploi. Pour lutter contre la précarité (ici), les crédits alloués à l’insertion pour l’activité économique et à l’opération « Territoires zéro chômeur de longue durée » sont accrus. 12,5 milliards sont également consacrés à la mise en œuvre du Ségur de la santé (ici).

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600 € POUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES. La limite d’exonération fiscale et sociale des sommes que l’employeur consacre à la prise en charge obligatoire de la moitié d’un abonnement de transport en commun ainsi qu’au financement de l’utilisation de moyens de transport « vertueux » pour les déplacements domicile-travail (vélo, covoiturage, trottinettes …) est portée à 600 €. Selon le ministère de l’écologie, ce forfait pourrait à terme intégrer la marche à pied, les taxis, les VTC et les abonnements de train, après la première évaluation du dispositif espérée en fin d’année.

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DEFINITION DES SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES : QUEL POUVOIR POUR LA BRANCHE ? Les stipulations d’une convention de branche prévalent sur une convention d’entreprise pour la définition des salaires minima hiérarchiques (C. trav., art. L. 2253-1). Mais que recouvre cette notion ? Saisi par des syndicats et des organisations patronales dans un contentieux portant sur l’extension d’un avenant à la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le Conseil d’Etat a tenu une audience le 20 septembre, au cours de laquelle le rapporteur public a recommandé l’annulation des dispositions d’un arrêté d’extension excluant la prime annuelle et les pauses payées du champ du salaire minimum.

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LUTTE CONTRE LES HARCELEMENTS ET VIOLENCES SEXISTES DANS LA PUBLICITE. Le 8 juillet, les partenaires sociaux de la branche de la publicité, regroupant plus de 7 000 entreprises et 70 000 salariés, ont conclu un accord (ici) visant à structurer la prévention du harcèlement et des violences sexistes et à créer un cadre référentiel pour les entreprises. Le texte propose un guide sur le harcèlement, donne des coordonnées d’associations et de contacts utiles, fournit des modèles d’affichage et de clause, des procédures d’enquête et de signalement, et prévoit la distribution de dispositifs de formation à destination des écoles du secteur.

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NOUVELLE NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION
Depuis le 15 juin 2021, la Cour de cassation a fait évoluer la classification et la hiérarchisation de ses arrêts, dans un souci de clarification et de simplification (ici)

⮚ Avant le 15 juin 2021 : les arrêts étaient siglés « P.B.R.I », à savoir :

• P : arrêts publiés au Bulletin de la Cour ayant une portée doctrinale
• B : arrêts publiés au BICC (Bulletin d’information de la Cour de cassation)
• R : arrêts publiés au rapport annuel de la Cour de cassation
• I : mise en ligne des arrêts le jour même sur le site internet de la Cour

⮚ Depuis le 15 juin 2021 : les arrêts sont siglés « B R L C », à savoir :

• B : arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (ancien « P ») et accessibles sur le site internet de la Cour
• R : arrêts publiés et commentés dans le rapport annuel d’activité de la Cour de cassation
• L : arrêts diffusés dans les lettres de chambre
• C : arrêts faisant l’objet d’un communiqué de presse voire d’une notice explicative

➭ Seules les classifications « B » ou « B/R » figurent sur la minute des arrêts et ont vocation à les hiérarchiser.
➭ Les arrêts siglés « L » et /ou « C » ne sont pas nécessairement des déterminants au plan du droit

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