FIDERE 5/5 – 3 mai 2021

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SORTIE DE LA CRISE SANITAIRE ET DÉCONFINEMENT. Le Président a présenté les grandes étapes du déconfinement à la presse quotidienne régionale jeudi 29 avril. Le déconfinement débute dès aujourd’hui avec la suppression des restrictions aux déplacements. Il s’achèvera le 30 juin avec la levée du couvre-feu. Par ailleurs, un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire va être rapidement voté. Il prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 la possibilité de procéder par ordonnance sur l’activité partielle, l’extension et la prolongation des mesures relatives aux congés payés et jours de repos, ainsi que les modalités d’organisation des réunions du CSE à distance.

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UN AN DE RECOURS EN JUSTICE LIES A LA COVID-19 : en un an, le Conseil d’État a jugé en urgence 647 recours liés à la pandémie. Les affaires ont été déposés par des citoyens, des associations ou organisations professionnelles qui contestaient la gestion de la pandémie par le gouvernement. Dans son analyse détaillée de son activité, le Conseil d’État, juge de l’urgence et des libertés, distingue 3 périodes : celle du confinement (de mars à mai 2020) dans laquelle il fallait juger alors que le risque sanitaire était au maximum ; celle du 1er déconfinement (mai 2020) dans laquelle il fallait déplacer les curseurs dans une situation sanitaire en amélioration ; celle du 2ème confinement et du couvre-feu (fin octobre 2020) où il fallait évaluer au cas par cas.

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PRISE DE JOURS DE CONGÉS IMPOSÉE PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19. Par un arrêt du 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris juge que les Sociétés du groupe Sanofi ne pouvaient pas imposer la prise de congés payés aux salariés ne pouvant pas télétravailler en l’absence de difficultés économiques. La Cour fait une application stricte de l’ordonnance du 25 mars 2020 estimant que cette faculté doit être limitées aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.

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TELETRAVAIL. Incontestablement le télétravail s’ancre durablement dans les modèles d’organisation. En témoignent les accords collectifs de la CNAV ou de PSA qui institutionnalisent cette pratique. On y retrouve la volonté d’une organisation hybride et souple : les salariés de PSA pourront télétravailler entre 5 et 15 jours par mois, les salariés de la CNAV auront le choix entre un forfait de 85 jours par an ou 2 jours par semaine. De son côté, le ministère de l’économie a publié une FAQ pour le traitement fiscal des frais professionnels (ici).

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METTRE EN PLACE UNE PROCÉDURE DE SIGNALEMENT LOI SAPIN 2.

Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise de 50 salariés et plus doit mettre en place une procédure de recueil des alertes pour « toute violation grave et manifeste de la loi ou du règlement » que le signalement soit le fruit d’un membre de l’entreprise ou collaborateurs extérieurs ou occasionnels.

  • Contenu de la procédure :

✓ La procédure doit établir les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement s’adresse au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent et mentionner l’identité de ce dernier.
✓ Elle doit détailler la façon dont l’auteur fait remonter les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à établir les crimes, délits ou violations invoqués, et ainsi donner matière à un échange.
✓ Elle précise les dispositions prises par l’employeur pour informer le lanceur d’alerte à l’origine du signalement de la bonne réception de celui-ci, garantir le suivi et le retour du signalement, assurer la confidentialité totale de la procédure et détruire les éléments du dossier en cas d’absence de suite.

  • Diffusion : La procédure de recueil des signalements doit être portée à la connaissance des salariés et de tous les collaborateurs extérieurs ou occasionnels, par tout moyen(affichage, publication, voie électronique).

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