FIDERE 5/5 – 30 août 2022

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UN (COURT) PROJET DE LOI SUR LES PREMIERES MESURES SOCIALES D’URGENCE.ON ECOLOGIQUE. La semaine passée, le ministère du travail a transmis aux partenaires sociaux un projet de loi « portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail »  (ici). Ce texte, composé de cinq articles, porte sur : 1) l’assurance chômage, avec un régime redéfini par un futur décret et la prolongation du bonus-malus ; 2), la détermination des salariés électeurs, pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; 3) un accès à la VAE pour les proches aidants ; 4) la ratification d’ordonnances prises lors de la crise sanitaire. Il devrait être examiné par l’Assemblée nationale courant octobre.

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PLUS DE 18 000 ENTREPRISES SERONT SOUMISES AU BONUS-MALUS. D’après les données du ministère du travail (ici), dans les sept secteurs d’activité concernés, 18.017 entreprises, représentant 1,3 millions de salariés, se verront appliquer le bonus-malus sur leurs cotisations d’assurance chômage entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023. Parmi elles, 63,03 % bénéficieront d’un bonus, soit un taux compris entre le plancher de 3 % et le taux générique de 4,05 %, et 36,44 % auront un malus, soit un taux allant de 4,05 % à 5,05 %. Les 0,53 % restantes se verront, quant à elles, appliquer le taux générique de 4,05 %. Ces taux sont actuellement communiqués aux entreprises.

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FONCTION PUBLIQUE, TELETRAVAIL ET TITRES-RESTAURANT. Dans une décision rendue le 7 juillet dernier (ici), le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel les agents publics exerçant leurs fonctions en télétravail doivent bénéficier du même droit à l’attribution du titre-restaurant que leurs collègues qui exercent leurs fonctions en présentiel. Les juges ont déduit ce principe de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 13 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. En l’espèce, le Conseil d’Etat a annulé le jugement refusant à un fonctionnaire l’attribution de titres-restaurant.

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DE NOUVELLES INFORMATIONS A TRANSMETTRE AUX NOUVEAUX EMBAUCHES. Une directive européenne du 20 juin 2019 (ici), applicable depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à communiquer au salarié lors de son embauche. Sont ajoutées des informations sur la durée et les conditions de la période d’essai, le droit à la formation, la procédure de rupture du contrat, l’identité des organismes de sécurité sociale, la durée du travail, avec un contenu distinct selon que celle-ci est prévisible ou imprévisible, la durée prévisible des contrats temporaires. La directive a également réduit le délai de communication, qui varie entre une semaine et un mois en fonction de la nature de l’information. Cette communication peut se faire sous format papier ou par voie électronique.

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MESURES POUR LE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES (1) : TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit plusieurs mesures visant à alléger le coût des trajets domicile-travail pour les salariés.

Prime transport : en 2022 et 2023, tous les salariés pourront bénéficier de la prime transport permettant à l’employeur, sur la base du volontariat, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, sans application des conditions relatives à la résidence du salarié et à l’offre de transport. Autre dérogation, cette prime pourra être cumulée avec la prise en charge d’une partie de l’abonnement aux transports collectifs et de vélos.
Plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu : le plafond du cumul entre la prime transport et le forfait mobilités durables passe de 500 € à 700 €, le plafond du cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge des frais d’abonnement des transports en commun ou de locations de vélos passe de 600 € à 800 €.
Abonnements de transports en commun : les exonérations attachées à la prise en charge obligatoire de la moitié du coût de l’abonnement sont étendues dans la limite de 25% en cas de prise en charge excédant l’obligation légale (ce qui porte le niveau potentiel d’exonération à 75%)
Frais de covoiturage : les frais de covoiturage engagés par un passager, pour les trajets domicile-travail, sont admissibles au titre du dispositif de déduction des frais réels professionnels dans le calcul de l’impôt sur le revenu.  

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