FIDERE 5/5 – 30 novembre 2020

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ASSOUPLISSEMENT DU CONFINEMENT. Les pouvoirs publics ont annoncé un allègement des mesures sanitaires avec, dès à présent, la réouverture des commerces de détail « non essentiels » avec facilitation du travail le dimanche (ici) et élargissement du périmètre de sortie (3 h et 20 km) puis, à compter du 15 décembre, la fin du confinement au profit d’un couvre-feu entre 21 heures et 7 heures et, enfin, à compter du 20 janvier 2021, la réouverture des restaurants et la réouverture complète des lycées. Le télétravail massif reste la règle. Un protocole de dépistage à destination des entreprises est annoncé. Enfin, le fonds de solidarité aux entreprises est renforcé avec la mise en place de nouvelles aides (ici).

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LES FONDS DU DIALOGUE SOCIAL. 132 millions d’euros : c’est le montant des ressources du Fonds paritaire national pour l’exercice 2019. Dans son rapport annuel, l’AGFPN détaille l’utilisation des crédits (le 0,016%) : 87,9 millions ont été attribués aux organisations syndicales de salariés et 43,7 millions aux organisations professionnelles d’employeurs. 83,8% des organisations ont justifié l’utilisation des crédits, ce qui représente 99,5% des fonds. Parmi les actions financées : négociations et fonctionnement des instances paritaires, participation des organisations aux politiques publiques (consultation sur les projets de réformes sociales).

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RECEVABILITE, SOUS CONDITIONS, D’UNE PREUVE ILLICITE. La Cour de cassation admet qu’un moyen de preuve illicite, au regard de dispositions antérieures au RGPD, puisse être produit s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve (et pas seulement nécessaire). Le juge doit apprécier si l’utilisation de cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. L’employeur, utilisant des fichiers de journalisation et adresses IP comme éléments de preuve, doit les déclarer auprès de la CNIL, malgré l’usurpation de données par un salarié (Cass. Soc., 25 novembre 2020, 17-19.523)

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ANI SUR LE TELETRAVAIL. La CFDT, la CFTC et FO ont officialisé leur signature du projet d’ANI. Le texte se veut « ni prescriptif, ni normatif », afin de laisser une grande souplesse aux entreprises pour adapter le dispositif à leurs activités. Il rappelle que l’accord ou la charte sur le télétravail doit préciser les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté. En outre, la définition des postes éligibles au télétravail doit être concertée avec les partenaires sociaux de l’entreprise. L’ANI rappelle les principes fondamentaux du télétravail : le double volontariat, la nécessité d’un accord collectif ou d’une charte, et la « réversibilité du télétravail régulier ».

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ADAPTATION DES REGLES DE REUNION DES IRP PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE (ici)

Visioconférence : autorisée pour l’ensemble des réunions, après information de l’employeur.

NB : la limite de 3 réunions par an ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période d’urgence sanitaire.

Conférence téléphonique ou messagerie instantanée : autorisée pour l’ensemble des réunions, après information de l’employeur

NB : Un décret d’application fixera les conditions de déroulement de ces réunions.

Opposition possible des élus : les élus peuvent s’opposer à la tenue de toute réunion téléphonique ou par messagerie, ou à une réunion en visioconférence si trois réunions ont déjà été organisées par ce biais depuis le début de l’année civile, lorsque la réunion est organisée pour les informations et consultations du CSE dans le cadre de :

  • La procédure de licenciement collectif pour motif économique,
  • La mise en œuvre des accords de performance collective,
  • La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective,
  • La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Pour ce faire, la majorité des élus appelés à siéger à la réunion doivent s’y opposer au plus tard 24 heures avant la date prévue.

Durée du dispositif : jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 16 février inclus

Vous pouvez également télécharger la newsletter 5 sur 5 au format pdf ici.