FIDERE 5/5 – 6 avril 2021

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ACTIVITE PARTIELLE : TAUX ET GARDE D’ENFANT. Après la généralisation des mesures de « confinement » et la fermeture des écoles, le ministère du Travail prolongeACTIVITE PARTIELLE : TAUX ET GARDE D’ENFANT. Après la généralisation des mesures de « confinement » et la fermeture des écoles, le ministère du Travail prolonge jusqu’au 30 avril les taux de prise en charge de l’activité partielle : pas de reste à charge dans les secteurs faisant partie des listes S1 et S1 bis, reste à charge à 15 % dans les autres secteurs (ici). Quant aux salariés ayant un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et étant dans l’incapacité de télétravailler, ils pourront aussi être placés en activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur (ici). Les employeurs sont aussi invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (ici).les taux de prise en charge de l’activité partielle : pas de reste à charge dans les secteurs faisant partie des listes S1 et S1 bis, reste à charge à 15 % dans les autres secteurs (ici). Quant aux salariés ayant un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et étant dans l’incapacité de télétravailler, ils pourront aussi être placés en activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur (ici). Les employeurs sont aussi invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (ici).

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VERS LA CREATION D’UN INDEX HANDICAP. La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a annoncé sa volonté de créer, comme en matière d’égalité femmes-hommes, un baromètre publiant les résultats de l’entreprise en matière d’inclusion, notamment au niveau de l’emploi direct de salariés en situation de handicap, de l’apprentissage ou de la formation. Les dix engagements du manifeste de l’inclusion (ici) pourraient servir de point de repère à ce nouvel index. Les travaux pourraient aboutir début juillet, à l’occasion du comité interministériel du handicap.

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BAREME MACRON : LA COUR D’APPEL DE PARIS CHOISIT L’ANALYSE IN CONCRETO. Le barème plafonnant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ici) continue d’alimenter la chronique. Alors que la Cour de cassation, saisie pour avis, en a validé le principe (ici), le débat se déporte sur son application. Dans un arrêt du 16 mars 2021, la cour d’appel de Paris opte pour une interprétation in concreto, jugeant au regard des faits de l’espèce que l’indemnisation maximale prévue par le législateur ne peut pas être considérée comme adéquate au regard de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du Travail. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation tranchera le débat.

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DUREE DU TRAVAIL DES MUSICIENS D’EGLISE. Le ministère du Travail vient d’étendre (ici) un accord conclu dans la branche des diocèses de l’Eglise catholique portant sur la durée du travail des musiciens du culte. Le musicien du culte est défini comme « un musicien professionnel accompli et en pleine possession de son art » dont l’activité ne relève pas du spectacle. L’accord fixe la durée forfaitaire des offices (45 minutes pour un office liturgique, 1h15 le dimanche, 1h30 pour des obsèques, 1h45 pour un mariage…) afin de calculer la durée annuelle du travail des musiciens.

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AUTORISATION DE TRAVAIL DES ETRANGERS : NOUVELLES REGLES.

Un décret du 31 mars vient modifier les modalités relatives à l’emploi d’un salarié étranger (ici).

⮚ Cas de dispense d’autorisation de travail : en fonction de l’Etat d’origine (Etat de l’UE, de l’EEE, Suisse), du statut de détaché ou de la carte de séjour détenue (ex : carte de résident, carte vie privée et familiale, carte « passeport talent »), le travailleur étranger peut être dispensé d’autorisation de travail
⮚ Procédure : lorsque l’autorisation est requise, elle est demandée par l’employeur ou une personne habilitée, via un téléservice mis en place ce jour (ici)
⮚ Pièces à fournir : un arrêté fixe la liste des pièces devant être fournies à l’appui de la demande (ici)
⮚ Conditions d’autorisation : 1) l’emploi proposé au travailleur étranger doit figurer sur la liste réglementaire des métiers en tension (ici) ou ne pas avoir être pourvu en dépit d’une publication de l’offre pendant trois semaines ; 2) l’employeur doit respecter ses obligations déclaratives, ne pas avoir été condamné pour travail illégal ou manquement à des règles générales de santé et de sécurité ; 3) les conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée doivent être respectées ; 4) la rémunération doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel.
⮚ Nécessiter de disposer d’un titre de séjour : l’étranger bénéficiaire de l’autorisation de travail peut exercer une activité professionnelle salariée, dans le respect de son autorisation, et sous réserve de disposer de l’un des titres de séjour habilitant son détenteur à travailler, ce qu’il revient à l’employeur de vérifier.

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