FIDERE 5/5 – 6 septembre 2022

5 minutes, 5 infos

APPRENTISSAGE : VERS UN RABOT MOINS IMPORTANT DES COÛTS CONTRATS. Depuis 2018, les montants de financement des contrats d’apprentissage sont déterminés par les branches mais encadrés par les recommandations de France compétences. A la suite de critiques dénonçant les diminutions de prise en charge résultant de la nouvelle grille publiée par un arrêté du 31 août dernier (ici), le Gouvernement a annoncé que des corrections seraient effectuées sur 275 des 3 289 certifications. Les nivaux de prise en charge modifiés entreront en vigueur en octobre. Des interrogations demeurent sur le maintien de l’objectif d’économie de 800 millions d’€, dans un contexte de déficit des comptes de France compétences.

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UN NIVEAU RECORD DE DIVIDENDES. L’indice Janus Henderson Global Dividend publié en août dernier (ici) met en exergue des dividendes trimestriels records, ayant atteint 544,8 milliards de dollars au deuxième trimestre. Il ressort de cette étude que les entreprises françaises contribuent à plus d’un quart des dividendes européens. Les versements de dividendes ont augmenté de 32,7 % au sein des sociétés françaises, soit plus du double du taux global, pour atteindre 44,3 milliards d’euros au deuxième trimestre. Portées par une forte croissance de leur activité, Airbus et LVMH sont les entreprises ayant le plus contribué à la croissance des dividendes français. Les dividendes versés par les sociétés françaises leur ont permis de retrouver leur niveau pré-pandémique.

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DELIVEROO DE NOUVEAU CONDAMNEE POUR TRAVAIL DISSIMULE. Par un jugement rendu le 2 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Deliveroo, plateforme de livraison de repas, à régler à l’URSSAF la somme de 9,7 millions d’euros pour avoir dissimulé 2.286 emplois de livreurs en Ile-de-France entre le 1er avril 2015 et le 30 septembre 2016. Cette condamnation n’est pas la première de l’année pour Deliveroo puisque la société avait déjà été condamné au plan pénal à une amende de 375.000 euros pour travail dissimulé en avril dernier (ici). Cette dernière a d’ores et déjà annoncé son intention de faire appel du jugement rendu.

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PROROGATION DES REGLES DEROGATOIRES POUR LES ARRETS DE TRAVAIL « COVID ». Par souci de cohérence avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), pour les arrêts de travail ayant débuté le 1er août 2022, une ordonnance du 31 août dernier (ici) a prorogé l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires aux IJSS versées par l’employeur aux salariés en arrêt de travail « Covid ». Cette prorogation s’appliquera pour 5 mois au maximum, soit jusqu’au 31 décembre prochain. Au titre des assouplissements dérogatoires, le délai de carence est supprimé et aucune condition d’ancienneté n’est requise.

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LE RACHAT DE JOURS DE RTT
La loi de finances rectificative pour 2022 (ici) a institué un mécanisme dérogatoire aux règles préexistantes en matière de rachat de jours de RTT.

⮚ Champ d’application : toutes les entreprises, quel que soit l’effectif.
⮚ Dispositif : le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord instituant des RTT, y compris un accord antérieur à 2008
⮚ Formalisme : le texte ne prévoit ni accord collectif spécifique, ni consultation du CSE, ni signature d’un avenant contractuel
⮚ Rémunération : les journées ou demi-journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Par ailleurs, les heures travaillées ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
⮚ Régime social : les rémunérations versées au titre des journées ou demi-journées travaillées ouvrent droit à une réduction de cotisations sociales (du côté du salarié) et à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (du côté de l’employeur).
⮚ Régime fiscal : les rémunérations versées au titre des journées ou demi-journées travaillées ouvrent droit à une exonération d’impôt sur le revenu et ce, dans une limite annuelle de 7.500 euros (plafond applicable aux heures supplémentaires, également rehaussé par la loi de finances rectificative)

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