FIDERE 5/5 – 8 février 2021

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DISPARITION DE PHILIPPE WAQUET.  Une figure centrale et emblématique du droit du travail français vient de disparaître… M. Waquet était doyen honoraire à la chambre sociale de la Cour de cassation pendant près de treize ans (1988-2002). Il a également porté devant le Conseil d’Etat des arrêts emblématiques, tels que les « arrêts GISTI ». M. Waquet a par ailleurs contribué à la résolution de nouvelles problématiques par la Chambre sociale, telles que l’élaboration d’un droit au licenciement pour motif économique dans un contexte de crise de l’emploi et la promotion des droits et libertés publiques (ici).

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L’ETAT N’A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS ECOLOGIQUES. L’Etat n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les réduire à 40% d’ici 2030, conduisant à le rendre responsable d’une partie du préjudice écologique. C’est ce qu’a considéré le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 3 février 2021. Il a reconnu l’existence d’un préjudice écologique compte tenu de l’augmentation constante de la température globale moyenne, responsable d’une modification de l’atmosphère et ses fonctions écologiques (ici).

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PRECISIONS SUR LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES. Pour rappel, en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, il incombe au salarié de présenter des éléments de preuve « suffisamment précis » pour le démontrer. Une cour d’appel viole les dispositions légales dès lors qu’elle retient que le décompte produit est insuffisamment précis en ce qu’il ne précise pas la prise éventuelle d’une pause méridienne. La Cour de cassation considère, au contraire, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, et que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail.

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LA CRISE SANITAIRE N’A PAS RALENTI LA DYNAMIQUE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES. Le DGT, P. Ramain, a souligné récemment l’absence de ralentissement de la négociation collective pendant toute l’année 2020. En effet, 800 demandes d’extension d’accords de branche ont été enregistrées mi-mai par la DGT, et 390 demandes fin 2020. S’agissant des accords sur la gestion de la crise sanitaire, 90 accords de branche ont été déposés, ainsi que 9 000 accords d’entreprise, portant essentiellement sur les congés, la formation professionnelle, la prévoyance et les APLD.

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TRANSITIONS COLLECTIVES : MODE D’EMPLOI.

Depuis le 15 janvier, le dispositif Transitions collectives a été mis en place par le gouvernement et les partenaires sociaux afin de permettre une reconversion des salariés dont les emplois sont menacés, par la formation (ici).

⮚ Présentation du dispositif et des acteurs : Tout en sécurisant leur rémunération pendant sa durée, il permet aux salariés d’accéder à une formation certifiante, ou à une validation des acquis vers un métier porteur de leur choix avant d’être recrutés dans une entreprise du territoire, sans passer par une période de chômage. Il est activé à l’initiative des entreprises et de leurs salariés, avec l’appui des Direccte (Dreets à compter du 1er avril 2021). Il fait intervenir les acteurs de l’emploi et de la formation, en particulier les opérateurs de compétences (Opco).
⮚ Intérêts du dispositif : il permet d’avoir un financement de l’Etat et de l’OPCO, via le FNE-formation (devenu AME-entreprises). Le projet doit être validé par l’ATPro, dont le montant de l’aide varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (exemple : 40% pour les entreprises de 1000 salariés).
⮚ Les entreprises concernées : le dispositif s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Seules celles engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective en sont exclues pour les emplois concernés par ces mesures.
⮚ Démarches obligatoires de l’entreprise : L’entreprise doit engager un dialogue social afin d’aboutir à une liste des emplois identifiés comme fragilisés au sein d’un accord de type GEPP (ici).

Pour plus de précisions, consultez notre flash consacré à la présentation du dispositif Transitions collectives (ici).

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