FIDERE 5/5 n°29

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BREXIT, QUESTIONS REPONSES DE L’URSSAF. Sauf nouveau report, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne le 31 octobre 2019. Afin d’aider les employeurs, l’Urssaf publie un questions-réponses sur les conséquences du Brexit (ici). Détermination du régime de sécurité sociale applicable aux salariés « détachés », situation des travailleurs en pluri-activité, sort des pensions versées en France à des britanniques (et réciproquement)… sont les principaux sujets traités  avec des réponses différentes selon que le Brexit intervient avec ou sans accord de retrait.

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L’ENGAGEMENT SYNDICAL, UN FREIN A LA PROGRESSION DE CARRIERE ? Le Défenseur des droits et l’OIT ont publié leur 12^ème baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, consacré cette année à l’activité syndicale (ici). Selon ce sondage, 46% des adhérents de syndicats disent avoir déjà été discriminés. L’engagement syndical est identifié comme un « risque professionnel » par 42% de la population active, ce nombre allant jusqu’à 67% parmi les seuls syndiqués.

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PREJUDICE D’ANXIETE. La reconnaissance du préjudice d’anxiété qui était jusque-là réservée à l’exposition à l’amiante est étendue à toute exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave (Cass.  soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879). L’employeur ainsi poursuivi doit démontrer avoir effectivement mis en  œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Voilà de quoi renforcer l’importance de la prévention à une époque où l’exposition à au moins un produit cancérogène concerne encore 10% des salariés, soit 1,8 million de personnes et où le signalement des expositions à des agents biologiques augmente (ici).

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SALAIRES MINIMA DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS : EXTENSION SOUS RESERVE. En étendant avec réserve l’accord conclu le 4 octobre 2017 et définissant les salaires minimaux hiérarchiques dans les transports routiers, le Ministère du travail confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (ici). Pour mémoire, les partenaires sociaux avaient tenté de définir de façon large le salaire minimal hiérarchique en y intégrant des accessoires de salaires. Cette pratique qui avait été reprise par d’autres branches est donc censurée.

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ETABLIR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Le plan de développement des compétences (ex « plan de formation ») vise à déterminer les actions de formation professionnelle organisées à l’initiative de l’employeur (en savoir plus)

• CONSTRUCTION DU PLAN
  • Identifier les publics bénéficiaires (en veillant à l’égalité de traitement entre salariés et à l’égalité entre les femmes et les hommes)
  • Distinguer les actions de formation obligatoires (conditionnant l’exercice d’une activité) et non obligatoires
  • Consulter le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et de la consultation sur la politique sociale
• MISE EN OEUVRE DU PLAN
  • Permettre le suivi des formations (en principe sur le temps de travail et avec maintien de rémunération)
  • Financement possible par l’OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Assurer une traçabilité des différentes démarches de l’entreprise

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