Fidere 5/5 n°4

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L’INFO

DETACHEMENT. L’ordonnance publiée le 20 février 2019 transpose la directive du 28 juin 2018 relative détachement dans le cadre d’une prestation de services (ici). Les nouvelles règles renforcent l’égalité de traitement en matière de rémunération et de remboursement de frais professionnels, créent un statut de détaché de longue durée, et précisent les obligations d’information des entreprises recevant des travailleurs détachés en cas de travail temporaire.

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LA STAT

APPRENTISSAGE. Le nombre de jeunes entrés en apprentissage a atteint le nombre record de 317.556 dans les secteurs public et privé sur l’ensemble de l’année 2018, dépassant le précédent record, datant de 2012 (316.050). Cela représente une hausse de 7,7 % par rapport à 2017(ici). À fin décembre, il y avait 437 000 apprentis en France.

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L’ARRET

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE. Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine(Cass. soc.. 20 février 2019, n°17-27.600 FS-PB).

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L’ACCORD

TELETRAVAIL. Par un accord unanime signé le 7 février, Renault met en place « une formule unique de télétravail,à la fois simple, souple et sécurisée » : possibilité d’effectuer le télétravail de manière fixe et/ou variable, par journée pleine ou fractionnée, et en tout lieu de la France métropolitaine. La mise en oeuvre du dispositif s’effectue à l’aide d’un workflow spécifique.

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LA TO DO LIST

• PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT. Selon l’ANDRH, 74% des entreprises indiquent qu’elles ont versé ou verseront la prime, pour un montant moyen de 532 €. Le montant moyen le plus élevé est observé dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le dispositif prendra fin le 31 mars.

A faire avant le 31 mars 2019 :
– si la prime a été formalisée par décision unilatérale (prise avant le 31 janvier) : informer le CSE ou le CE ;
– si la prime a été formalisée mais non versée : verser la prime ;
– si la prime n’a pas été formalisée : conclure un accord et verser la prime.

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• EGALITE PROFESSIONNELLE. Les 1.400 entreprises de plus de 1.000 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2019 pour publier leur note en application de l’index. Selon le JDD du 2 mars, seules 700 entreprises l’auraient fait dans les temps. On notera que la CNP et la MAIF sont reçues avec 99/100, la Poste avec 94/100 ou encore Suez avec 88/100. En revanche avec 73/100, Radio France ne dépasse pas le seuil fatidique de 75. L’agence d’information spécialisée Aef publie les notes obtenues par les entreprises du CAC 40 (ici) et le journal l’Usine nouvelle donne celles des grandes entreprises industrielles (ici).

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