L’égalité de traitement: des différences entre cadres et non cadres sont permises
[su_note note_color= »#d4c6e0″ text_color= »#6d4b98″]A RETENIR Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que les différences d’avantages instituées par accord collectif entre catégories professionnelles (ouvriers, employés, agents de maitrise, ingénieurs et cadres) sont présumées justifiées. Il appartient à celui q
