Newsletter FIDERE – Décembre 2017

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

La Cour de cassation admet la justification de différences de traitement liées à l’entrée en vigueur de nouvelles grilles de rémunération (Soc., 7 déc. 2017, n° 16-14235 ; Soc. 7 déc. 2017, n° 16-15109).

La présomption d’innocence du salarié n’interdit pas son licenciement en raison des faits justifiant des poursuites pénales (Soc., 13 déc. 2017, n° 16-17193).

Un recours formé après l’expiration du délai de contestation de 12 mois est irrecevable dès lors que la convention de rupture a été exécutée et que le salarié n’était pas l’impossibilité d’agir dans le délai (Soc., 6 déc. 2017, n° 16-10220).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.