Newsletter Octobre 2017
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
Tout d’abord, la Cour de cassation a étendu à l’accord d’entreprise une dérogation à l’égalité de traitement entre salariés d’établissements distincts (Soc., 4 oct. 2017, n°16-17517).
Le pouvoir souverain des juges du fond a été rappelé en matière d’appréciation du caractère sérieux d’une cause de licenciement (Soc., 25 oct. 2017, n° 16-11173).
Le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions : il a validé sous réserve le mécanisme des accords de préservation et de développement de l’emploi (Cons. Const., 20 oct. 2017, n° 2017-665 QPC) et jugé que les dispositions relatives à la contestation d’une expertise CHSCT ne privaient pas l’employeur du droit à un recours effectif (Const. Const., 13 oct. 2017, n° 2017-662 QPC).
L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
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- Étendue de la requalification d’un CDD et assiette de l’indemnité de congés payés par Geoffroy de RAINCOURT et Steven RIOCHE (JCP S, 24 octobre 2017)
- Contestation de l’expertise CHSCT : de la valeur d’une assignation non remise au greffe dans le délai de 15 jours, par Christophe FROUIN et Steven RIOCHE (Les Cahiers Sociaux, 1er octobre 2017)
- Dépôt et publicité des accords collectifs : mode d’emploi (flash Fidere)
- Réforme du droit du travail : le point sur les entrées en vigueur (flash Fidere)
- La convocation électronique des délégués du personnel est dorénavent admise, par Marie-Claire POTTECHER (La Gazette du Palais, 19 septembre 2017)
- Déclaration CNIL et administration de la preuve, par Vincent ROCHE (La Gazette du Palais, 19 septembre 2017)
- La résistance des clauses de désignation ou une mort sans fin, par Alain SAURET (La Gazette du Palais, 19 septembre 2017)
- Ne pas prendre en compte les risques professionnels coûte cher à l’entreprise, par Léa BENSOUSSAN (LSA, 2 novembre 2017)