Fidere 5/5 – 17 novembre 2026

Fidere 5/5 – 17 novembre 2026

HANDICAP : COUP D’ENVOI DE LA 30E SEMAINE EUROPEENNE.

La 30e semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap (SEEPH) s’est ouverte le 16 novembre et se tient jusqu’au 20 novembre 2026, sur le thème « Démystifier, simplifier, accompagner. L’emploi pour toutes et tous ! » (ici). Entreprises, associations et services publics se mobilisent alors que le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 11,5 %, un niveau plus élevé que celui de l’ensemble de la population (7,7 %). Le ministère du travail rappelle à cette occasion les dispositifs existants (OETH, RQTH, Cap emploi, aides de l’Agefiph et du FIPHFP, Handimatch).

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DERNIERES DONNEES SUR LES MEDIATIONS DE L’URSSAF. 

Le rapport d’activité 2025 de la médiation de l’Urssaf (ici) recense 13.202 demandes, en légère baisse de 2 % par rapport à 2024 : 3.298 ont été traitées par les médiateurs des Urssaf et 9.904 par ceux du SPSTI. Les travailleurs indépendants sont à l’origine de 75 % des saisines. Seules 45 % des demandes sont recevables, l’absence de démarche préalable restant le premier motif d’irrecevabilité (68 % des cas). Les médiations recevables aboutissent à une réussite totale dans 85 % des cas, avec un délai moyen de traitement de 36 jours (28 jours pour la médiation Urssaf).

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APC : LE NON-REMPLACEMENT DES SALARIES LICENCIES N’INVALIDE PAS L’ACCORD. 

Dans un arrêt du 10 novembre (ici), la chambre sociale juge que l’absence de suppression de poste après le licenciement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat issue d’un accord de performance collective (APC) n’est pas une condition de validité de cet accord. En l’espèce, une entreprise invoquant un sureffectif de 700 postes avait conclu un APC en 2020 : 160 salariés l’avaient refusé et ont été licenciés, et seuls 82 avaient été remplacés. La cour d’appel avait annulé l’accord pour contournement des règles du PSE. La Cour de cassation censure : le refus de 160 salariés sur 1700 ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude.

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EVOLUTION DE TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES.

Un décret du 3 novembre 2026 (ici) révise le tableau n° 25 des maladies professionnelles, relatif aux affections dues à l’inhalation de poussières de silice cristalline. Il y ajoute le lupus érythémateux systémique et supprime la mention « minérales » de plusieurs rubriques. Il crée surtout un tableau n° 25 ter reconnaissant le cancer broncho-pulmonaire primitif lié à la silice cristalline, même sans silicose. Le délai de prise en charge est de 40 ans, sous réserve de 10 ans d’exposition. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 6 novembre 2026.

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LE CONSEILLER DU SALARIE

Focus sur celui qui assiste gratuitement les salariés, à leur demande, dans le cadre des procédures disciplinaires.

Eligibilité aux fonctionsToute personne bénéficiant d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d’une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié. En revanche, les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer cette fonction.
ListesLes conseillers figurent sur des listes préparées dans chaque région par le Dreets du territoire, après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les trois ans mais peuvent être complétées à tout moment. Elles peuvent être consultées dans chaque section d’inspection du travail, dans toutes les mairies et sur le site internet de chaque Dreets.
Champ d’interventionLes conseillers exercent leur mission dans le département où est établie la liste auxquelles ils appartiennent, dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel élue ou désignée.
AssistanceLe salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement et lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Dans ce cadre, le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l’entretien. L’employeur peut lui demander de justifier de sa qualité mais ne peut s’opposer ni à son entrée dans l’établissement, ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable.
MoyensLorsque le conseiller est lui-même salarié, il dispose d’un crédit de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette autorisation d’absence est strictement limitée au cadre de l’entretien (durée de l’entretien, temps de trajet). Ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail par l’employeur à qui l’Etat rembourse le montant versé à ce titre. Il bénéficie également d’un accès privilégié à la formation : l’employeur lui accorde, à sa demande, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation. Les autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste. Enfin, le temps passé hors de l’entreprise pour l’exercice de la mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits tirés de l’ancienneté.
Statut protecteurLe conseiller bénéficie du statut protecteur : pas de rupture de son contrat sans autorisation de l’inspecteur du travail dans les 12 mois suivant la cessation des fonctions de conseiller.

Vous pouvez également télécharger la newsletter 5 sur 5 au format pdf ici.


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