Newsletter FIDERE Avocats – Avril 2018
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
La Cour de cassation reconnait que le choix d’un expert par le comité d’entreprise n’a pas à respecter les règles relatives aux marchés publics (Soc., 4 avril 2018, n° 18-70002).
L’indemnité de fin de mission versée à un salarié temporaire est intégrée à l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés (Soc., 5 avril 2018, n° 16-25428).
La Cour rappelle également que la cessation partielle de l’activité de l’entreprise n’est pas en elle-même une cause de licenciement pour motif économique (Soc., 11 avril 2018, n° 16-27.891).
L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.
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- Le principe de neutralité en entreprise : une avancée significative de régulation sociale, par Alain SAURET (Les Petites Affiches, 19 avril 2018, n°79, p.6)