Newsletter Fidere Avocats – Mai 2018

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mai 2018 sélectionnée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rendu des arrêts précisant la portée des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes (Soc., 9 mai 2018, n° 17-14088 et 17-60133).

Elle a confirmé qu’une différence de traitement pouvait être admise en cas de transfert conventionnel ou d’exercice des fonctions sur un site différent (Soc., 30 mai 2018, n° 17-12.782).

La Cour indique également que l’annulation d’une convention de rupture oblige le salarié à restituer une partie des sommes qu’il a perçues (Soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273).

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